Vertaling van "quebec government under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Québec Advantage - The Québec government's economic development strategy
L'Avantage québécois - Stratégie gouvernementale de développement économique

Québec Government Office in Paris
Délégation générale du Québec à Paris

Québec Government Office in New York
Délégation générale du Québec à New York

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

rule governing exception under ordinary law
règle dérogatoire du droit commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, we are going to transfer $2.7 billion to the Quebec government under the terms of the Canada-Quebec agreement on labour market development for active programs to help the unemployed re-enter the labour force.
Ainsi, nous allons transférer 2,7 milliards de dollars au gouvernement du Québec, dans le cadre de l'entente Canada-Québec sur le développement du marché du travail, aux fins de mesures actives qui aident les personnes sans emploi à réintégrer le marché du travail.

For decades now, Quebec governments under both the Liberals and the Parti Québécois have been asking the federal government to limit its spending power, especially in areas under Quebec’s jurisdiction, such as education, health, and so forth.
Depuis plusieurs décennies, les gouvernements du Québec, tant du Parti libéral que du Parti québécois, bien sûr, ont exigé du gouvernement fédéral de limiter son pouvoir de dépenser, surtout dans les champs de compétence du Québec comme l'éducation, la santé et autres.

Moreover, if a foreign investor decides to challenge a Quebec act or government measure under an investment protection treaty that Canada has entered into, or to sue the Quebec government under a contractual agreement, can that person turn to ICSID?
Par ailleurs, si un investisseur étranger décide de contester une loi ou une mesure gouvernementale du Québec en vertu d'un traité de protection des investissements que le Canada a conclu, ou de poursuivre le gouvernement du Québec en vertu d'un engagement contractuel, peut-il actuellement s'adresser au CIRDI?

We find it hard to understand why government employees cannot come under the Canada Labour Code, since the Government of Canada has the same right as the Quebec government, under Quebec law, to bring in legislation to end a labour dispute if it ever disagrees or feels that the public interest is threatened.
On comprend mal que les employés du gouvernement ne puissent pas vivre selon le Code canadien du travail puisqu'en fin de compte, le droit qu'a le gouvernement de légiférer en cas de conflit de travail si jamais il n'est pas d'accord, si jamais l'intérêt du public, selon lui, est en danger, existe autant au Canada que dans la loi québécoise.

Our main active measure is not the transitional jobs fund but the $2.7 billion we will be transferring to the Quebec government under the Quebec job market development agreement.
La principale mesure active n'est pas le Fonds transitoire de création d'emplois, ce sont les 2,7 milliards de dollars que nous allons transférer au gouvernement du Québec, dans le cadre de l'Entente du développement du marché de la main-d'oeuvre au Québec.