Traduction de «quebec judges have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge having jurisdiction
juge compétent

Judges Advisory Committee for the Province of Quebec
Comité consultatif de la magistrature de la province de Québec

An Act to amend the Courts of Justice Act with respect to the pension plans of the judges of the Court of Québec
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les régimes de retraite des juges de la Cour du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I also have the statement made by Mr. Ménard and the Quebec judges when I received the Prix de la justice.
J'ai aussi la déclaration de M. Ménard et des juges du Québec lorsque j'ai reçu le Prix de la justice.

According to the Supreme Court Act, the three Quebec judges have to be selected from among the judges of the Court of Appeal or the Superior Court of Quebec, or among lawyers who are acting members of the Barreau du Québec.
Selon la Loi sur la Cour suprême, les trois juges du Québec doivent être choisis parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou encore parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec.

Mr. Speaker, as I have said before, we received expert legal opinion on the eligibility of Federal Court judges for appointment to the Supreme Court of Canada, as, by the way, had been a long-standing practice, not just in cases of previous processes, including processes with Quebec judges, but in cases where Federal Court judges have actually been named to the Supreme Court of Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, des légistes nous ont transmis des avis sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à une nomination à la Cour suprême du Canada. Soit dit en passant, il s'agit d'une pratique de longue date, et ce, non seulement dans le cas de processus antérieurs, y compris ceux touchant des juges du Québec, mais aussi dans le cas où des juges de la Cour fédérale ont été nommés à la Cour suprême du Canada.

I have also noted that the reality is that doing so will limit the opportunities of Quebec judges on the Federal Court and weaken an important federal institution.
J'ai aussi remarqué qu'en réalité, cela limitait les possibilités des juges québécois de la Cour fédérale et allait affaiblir une institution fédérale importante.

In other words, although they have had the right to practise law for 53 years now, the proportion of women on the bench still remains under 10 per cent of all Quebec judges in the Quebec Court of Appeal, the Superior Court, the Court of Quebec or the municipal courts.
C'est-à-dire que 53 ans après leur accession à la pratique du droit, les femmes n'ont pas encore franchi le cap des 10 p. 100 au sein de l'ensemble de la magistrature québécoise regroupant les juridictions de la Cour d'appel du Québec, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les cours municipales.