Traduction de «quebec jurisdiction rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules of practice of the Court of the Sessions of the Peace of Québec, penal and criminal jurisdiction
Règles de pratique de la Cour des sessions de la paix du Québec, juridiction pénale et criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is rather surprising, considering the fact that, according to the Bloc and its head office, that responsibility belongs to Quebec and that the federal government is using the environment as a Trojan horse to intrude on matters of Quebec jurisdiction.
C'est assez étonnant si on tient compte du fait que selon le Bloc et sa maison mère, cette responsabilité revient au Québec, et que le gouvernement fédéral utilise l'environnement comme cheval de Troie pour s'immiscer dans les champs de compétence qui appartiennent au Québec.

Can the Minister of Finance explain to us why he insists on wanting to intervene in an area that comes under Quebec jurisdiction, rather than acting within the government's own areas of jurisdiction and its own legislation, where there is plenty of room for improvement?
Le ministre des Finances peut-il nous expliquer pourquoi il s'obstine à vouloir agir dans un domaine de compétence du Québec, plutôt que d'agir dans ses champs de compétence et dans ses propres lois où il reste encore beaucoup de ménage à faire?

What justification is there for this decision? I understand that the federal government is flush with surplus funds at this time and that it is looking to increase its visibility, but would the taxpayer not be better served if the government focussed its attention more on those areas under its responsibility, rather than on areas under provincial or Quebec jurisdiction?
Je comprends que le gouvernement fédéral nage présentement dans des surplus budgétaires et qu'il est à la recherche d'une certaine visibilité, mais le citoyen payeur de taxes ne serait-il pas mieux servi si le gouvernement se préoccupait beaucoup plus de ses champs de compétence que de ceux des provinces et du Québec?

Quebec not being a jurisdiction with a customary law like the common law jurisdictions, but rather with a written law, one of the replacement provisions confirms that, for Quebec, marriage is an institution that is heterosexual in nature.
Le Québec, n'étant pas une juridiction de droit coutumier au même titre que celles de la common law, mais une juridiction de droit écrit, l'une de ces dispositions de remplacement vient confirmer pour le Québec que le mariage est une institution de nature hétérosexuelle.

Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal): Mr. Speaker, as I just indicated, on the contrary, our decision will not be based on the fact that we have exclusive jurisdiction. Rather, we will consult with Quebec and make a decision based on efficiency. In other words, we will go for the sharing of responsibilities which best serves the interests of Quebecers and Canadians.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique): Monsieur le Président, tel que je viens de l'indiquer, au contraire, nous ne nous baserons pas sur notre juridiction exclusive pour décider, mais nous allons consulter le Québec et nous allons décider sur des bases d'efficacité, c'est-à-dire comment pouvons-nous servir le client canadien, le client québécois, de la façon la plus efficace, avec quelle distribution des responsabilités.