Traduction de «quebec legislation goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation concerning industrial promotion and development
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives en matière de promotion et de développement industriels

National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]
Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in many ways the Quebec legislation goes quite a bit further than Schedule 1 of the federal legislation, particularly with the experience that we've had with the Quebec legislation after five years.
Mais, à plusieurs égards, la loi québécoise, surtout avec l'expérience qu'on en retire après cinq ans, va beaucoup, beaucoup plus loin que l'annexe 1 de la loi fédérale.

The Quebec legislation is entitled An Act respecting the protection of personal information in the private sector, whereas the title of the federal legislation starts with “An Act to support and promote electronic commerce” and then goes on to say “by protecting personal information”.
Les titres respectifs des deux lois donnent un éclairage important. Celle du Québec se nomme: Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La loi fédérale, elle, s'appelle: Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique—d'abord—en protégeant les renseignements personnels—ensuite.

Would my colleague from Markam agree to see to it that the industry committee amends the bill so it goes as far as the four-year-old Quebec legislation?
Alors, est-ce que mon collègue de Markham serait d'accord pour s'assurer que le Comité de l'industrie va faire en sorte que cette législation soit complètement modifiée pour devenir à la hauteur de celle que le Québec a mise de l'avant, il y a déjà quatre ans?

As you know, the Quebec legislation goes further than the one on British Columbia.
La loi québécoise, comme vous le savez, va plus loin que la loi de la Colombie-Britannique.

However, this desire to do things differently has cost Quebec coffers over $96 million since 1984, since the majority of federal funds allocated to the provinces to apply the legislation goes to the penal budget.
Toutefois, cette volonté de faire les choses autrement a coûté plus de 96 millions de dollars au Trésor public québécois depuis 1984, puisque la majorité des fonds fédéraux alloués aux provinces pour l'application de la loi est destinée à l'administration de son volet pénal.