Traduction de «quebec legislation here » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation concerning industrial promotion and development
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives en matière de promotion et de développement industriels

National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]
Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here are some examples: the objectives of the act are better defined in the Quebec legislation because the purpose is to protect privacy independently of any commercial consideration; the Quebec legislation clearly covers all undertakings, whether for-profit or not-for-profit, whereas the federal calls for the protection of personal information only for commercial transactions; Quebec's act allows a group of individuals to appoint a representative in a class action case.
Voici quelques exemples: les objectifs de la loi sont mieux définis dans la loi québécoise, puisqu'il s'agit de protéger la vie privée indépendamment de toute considération commerciale; la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales; la loi québécoise prévoit qu'un groupe de personnes puisse nommer un représentant dans une cause commune.

I have taken part in many pieces of legislation, both in the National Assembly of Quebec and here, where we took months to look at legislation.
J'ai participé, tant à l'Assemblée nationale du Québec qu'à la Chambre des communes, à l'élaboration de nombreuses mesures législatives à l'étude desquelles nous avons consacré des mois.

One witness here, whose business works happily under the Quebec legislation, drew quite a distinction between that legislation and Bill C-6.
L'un des témoins, dont l'entreprise fonctionne avec satisfaction dans le cadre de la loi du Québec, a tracé une distinction très nette entre cette loi et le projet de loi C-6.

To provide a few examples of the benefits of Quebec's legislation, here are some figures showing how anti-scab legislation can have positive effects on the work climate and the bargaining climate between employers and employees.
Afin de donner quelques exemples sur les bienfaits de la législation québécoise, voici quelques chiffres qui démontrent comment une loi antibriseurs de grève peut avoir des répercussions positives sur le climat de travail et, bien sûr, sur les négociations entre employeurs et employés.

To provide a few examples of the benefits of the Quebec legislation, here are figures showing how antiscab legislation could have positive effects on the work climate and the negotiating climate between employers and employees.
Afin de vous donner quelques exemples sur les bienfaits de la législation québécoise, voici quelques chiffres qui démontrent comment une loi antibriseurs de grève peut avoir des répercussions positives sur le climat de travail et de négociation entre les employeurs et les employés.