Traduction de «quebec legislation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation concerning industrial promotion and development
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives en matière de promotion et de développement industriels

National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]
Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unlike the Quebec legislation, where the commissioner has binding powers, our bill does not give the federal commissioner such binding powers, which makes it even less likely that there would be Charter challenges on the federal bill.
Contrairement à la loi québécoise, où le commissaire a des pouvoirs exécutoires, notre projet de loi ne confère pas au commissaire fédéral de tels pouvoirs exécutoires, ce qui fait qu'il est encore moins probable que le projet de loi fédéral fasse l'objet de contestation fondée sur la Charte.

I know that there might be a jurisdiction problem, but isn't it true that the Quebec legislation, where there is no difference between integrated suppliers and the major importers which could act differently on the market and not abide by the principles you formulated, better than legislation which concerns only integrated suppliers?
Je sais qu'il peut y avoir un problème de champ de compétence, mais est-ce que la loi québécoise, qui ne fait pas de différence entre les fournisseurs intégrés et les gros importateurs qui pourraient agir différemment sur le marché et ne pas se conformer aux principes que vous avez énoncés, n'est pas préférable à une loi qui ne traite que des fournisseurs intégrés?

Furthermore, as far as we're concerned, in Quebec, this bill will harmonize Canadian legislation with Quebec legislation since, as you know, last June, the National Assembly of Quebec adopted omnibus legislation of the same type, where same sex couples are recognized.
Par surcroît, pour nous, au Québec, cette loi permettra d'harmoniser la législation canadienne avec les lois québécoises parce que, comme on le sait, depuis juin dernier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une loi omnibus du même genre, dans laquelle les couples de même sexe sont reconnus.

This government accepted provisions of the legislation that created a double safety net, which led to the situation where federal law applies in Quebec, but not Quebec legislation.
Ce gouvernement a accepté des dispositions de la loi créant un double filet de sécurité faisant en sorte que, sur le territoire du Québec, la loi fédérale peut s'appliquer et non pas la loi du Québec.

For example, Quebec scholars working beyond the purview of the federal legislation have observed instances of dissonance in the Civil Code between the French and English text, as is often the case in Quebec legislation where the French and the English texts are poor mirror images of one another.
Par exemple, des juristes québécois examinant des textes de loi non fédéraux ont observé des cas de dissonance entre les textes français et anglais du Code civil, comme c'est souvent le cas de la législation québécoise où les versions anglaise et française ne sont pas toujours le reflet fidèle l'une de l'autre.