So, says Senator Rivest: ``The principle that the various provinces should be constitutionally equal is contradicted by the very text of the Constitution, which opens the way fo
r the government of Quebec to demand, strictly at the constitutional level, i.e. in terms of the House of Commons, the Senate and the Supreme Court, special constitutional status that corresponds to the sociological, linguistic and historica
l reality of Quebec within the Canadian federation'' (1645) Senator Rivest added: ``One example would be the 25 percent re
...[+++]presentation rule within the House of Commons, along with the fact that in the current Senate, Quebec has a markedly greater representation than do the other provinces of regions of Canada.Donc, de dire le sénateur Rivest: «Le principe de l'égalité constitutionnelle des différentes provinces est contredit par le texte même de la Constitution, ce qui ouvrait la voie
au gouvernement du Québec pour exiger au niveau strictement institutionnel, c'est-à-dire à la Chambre des communes, au Sénat et à la Cour suprême un statut constitutionnel particulier qui corresponde à la réalité sociologique, linguistique et historique du Québec dans la Fédération canadienne» (1
645) Je poursuis la citation du sénateur Rivest: «Par exemple, c
...[+++]ette mesure de 25 p. 100 était, au niveau de la Chambre des communes, reliée au fait que, dans le Sénat actuel, le Québec a une représentation sensiblement plus importante que d'autres provinces ou d'autres régions du Canada.