Obviously, should the federal cabinet feel that the Quebec legislation is not adequate, it could—without leaving any recourse to the province, since this is a political and not a judicial process—make Quebeckers lose important rights regarding the protection of personal information.
On voit bien que si, d'office, le Conseil des ministres ne considérait pas que la loi québécoise est adéquate, il pourrait sans recours—parce que ce n'est pas un processus juridique, mais un processus politique dont il est question dans la loi—faire en sorte que les Québécoises et les Québécois perdent des droits acquis importants en matière de protection des renseignements personnels.