Traduction de «quebecois amendments which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I attempted right up to the last possible minute to change your mind and have you accept the amendments that I tabled on behalf of the Bloc Québécois, amendments which were related to the demands of the Gens de l'air.
J'ai tenté jusqu'à la toute dernière minute de vous infléchir et de vous faire accepter les amendements que je déposais au nom du Bloc québécois et qui étaient liés aux demandes des Gens de l'air.

If it is the will of the committee, and if you allow me to explain my three separate amendments, we could apply a single vote to all of the remaining Bloc Québécois amendments, which would allow us to deal with all of the amendments the Bloc has on the table.
D'ici la fin de nos travaux, si le comité le veut bien, je pourrais soumettre aux voix l'ensemble des autres motions du Bloc québécois en expliquant les trois amendements distincts, ce qui nous permettrait de disposer de l'ensemble des propositions du Bloc québécois.

This Bloc Québécois amendment, which was prepared by my colleague, the member for Saint-Hyacinthe Bagot, would amend Bill C-7 in clause 19 by replacing line 19 on page 14 with the following:
L'amendement qui vous est proposé par le Bloc québécois, qui a été préparé par mon collègue le député de Saint-Hyacinthe Bagot, veut que le projet de loi C-7, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 14, de ce qui suit:

The Minister of Justice and the Standing Committee on Justice and Human Rights rejected the Bloc Quebecois' amendments, which would have explicitly added as a defence acting with legal justification or excuse and with colour of right.
La ministre de la Justice et le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne ont alors refusé les amendements du Bloc québécois, qui visaient à ajouter explicitement les moyens de défense de justification, d'excuse légale ou d'apparence de droit.

It would be very interesting at this time, for continuation of the debate, if the parliamentary secretary would rise and agree with me that the bill would be improved by acceptance of the Bloc Quebecois amendments, which I would remind you would ensure that negotiating agents, if present in a company, would be involved in more than just the drafting process, through the employer's possibility of consulting them.
Quant au Parti réformiste, je n'ai vraiment jamais eu d'espoir, parce que vous savez comment il sont. Alors, à ce moment-ci, il serait très intéressant que le secrétaire parlementaire, pour la suite des débats, puisse se lever et convenir avec moi que le projet de loi gagnerait à être bonifié si les amendements du Bloc québécois étaient acceptés, lesquels, je le rappelle, vont faire en sorte que les agents négociateurs, lorsqu'il y en a dans les entreprises, seront partie prenante, non seulement de l'élaboration, parce qu'en ce moment, certaines dispositions permettent à l'employeur de consulter.