It should be noted that, in accordance with the Code of Conduct for Commissioners, which was adopted by the Commission on 24 November 2004, out of respect for the principle of collective responsibility, Commissioners may not make any comment that would call into question a decision taken by the Commission.
Il convient de noter que suivant le code de conduite des Commissaires, adopté par la Commission le 24 novembre 2004, le respect de la collégialité interdit aux membres de la Commission tout commentaire qui mettrait en cause une décision prise par la Commission et que ses membres doivent s’abstenir de révéler la teneur des débats de la Commission.