Traduction de «question 27 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

while it would be questionable to say that
bien qu'il serait discutable d'affirmer que...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See Debates, May 27, 1996, p. 3041, when the House was informed that a Member’s vote on one question would not be applied to another question in which the Member had a personal interest.
Voir Débats, 27 mai 1996 p. 3041, où l’on a informé la Chambre que le vote d’un député sur une question ne serait pas appliqué à une autre affaire dans laquelle il avait un intérêt personnel.

Should the first question be answered in the negative: Is Article 27(1)(f) of Regulation (EC) No 889/2008 to be understood as meaning that the use of the substances referred to is also legally required where the marketing of a foodstuff as a food supplement or bearing health claims would, without the addition of at least one of the substances referred to, tend to mislead the consumer because the foodstuff cannot, in the absence of one of the substances referred to in sufficient strength, fulfil its stated purpose as a foodstuff or its stated purpose as expressed by the health claim?
Au cas où il serait répondu par la négative à la première question: l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 doit-il être interprété en ce sens que l’emploi des substances visées est également exigé par la loi lorsque, sans l’ajout d’au moins l’une des substances visées, la commercialisation d’une denrée alimentaire en tant que complément alimentaire ou en utilisant des allégations de santé serait trompeuse et induirait le consommateur en erreur, la denrée alimentaire ne pouvant, en raison d’une trop faible concentration de l’une des substances visées, remplir sa finalité en tant que produit alimentaire ou l’objectif indiqué dans l’allégation de santé?

As regards the measure of the rescheduling of overdue social insurance obligations (Measure 2), in the opening decision of 27 October 2010, the Commission questioned whether a private creditor in the given circumstances would have accepted any type of rescheduling of debts.
En ce qui concerne la mesure du rééchelonnement de dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale (mesure 2), dans la décision d’ouvrir la procédure du 27 octobre 2010, la Commission a émis des doutes quant à savoir si, dans un tel contexte, un créancier privé aurait accepté un rééchelonnement des dettes sous quelque forme que ce soit.

I had a look at some of the testimony before the industry committee on July 27 and in response to a question from the member for Westmount—Ville-Marie concerning a survey that Ipsos Reid had done that indicated that 19% of Canadians, if asked, would probably not participate in a volunteer survey of this sort, Darrell Bricker of Ipsos Reid pointed out that a little over 81% would.
J'ai jeté un coup d'oeil sur certains témoignages présentés devant le Comité de l'industrie le 27 juillet. En réponse à une question du député de Westmount—Ville-Marie concernant un sondage Ipsos Reid révélant que si on interrogeait les Canadiens, 19 p. 100 de nos concitoyens ne répondraient probablement pas à une enquête à participation facultative de ce genre, Darrell Bricker de la société Ipsos Reid a signalé qu'un peu plus de 81 p. 100 des Canadiens répondraient.

Following from Mr. Kilgour's questions, I would like you to send to the committee the improvements that you would like us to make it to Bill C-27.
Je vais continuer dans la foulée de M. Kilgour. J'aimerais que vous envoyiez au comité les améliorations que vous aimeriez voir apporter au projet de loi C-27.

Question 27: Would the approach proposed by the Max Planck Institute of Foreign and International Criminal Law in Freiburg, which consists of making a functional comparison between (alternative) sanctions or measures in the State of judgment and the State of enforcement by a certain analysis and evaluation method provide a solution?
Question 27: Est-ce que l'approche proposée par l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg, qui consiste à opérer, selon une certaine méthode d'analyse et d'évaluation, une « comparaison fonctionnelle » entre les peines ou mesures (alternatives) de l'État de jugement et de l'État d'exécution, serait une solution ?

Given the fact that it is the soldiers of our armed forces who are trying to prevent those kinds of events that we commemorated this week, it would be a good opportunity if members of this House would give unanimous consent to a motion that on Thursday, April 27 after question period we observe a moment of silence in this chamber, as Canadians are doing from coast to coast to coast.
Étant donné que ce sont nos soldats qui essaient d’empêcher le genre de choses que nous avons commémorées cette semaine, le moment serait bien choisi pour que les députés donnent leur consentement unanime pour une motion proposant que le jeudi 27 avril, après la période des questions, nous observions une minute de silence à la Chambre, comme les Canadiens le font aux quatre coins du pays.

Question 27 (see point 4.2.2.3.): Would the approach proposed by the Max Planck Institute of Foreign and International Criminal Law in Freiburg, which consists of making a functional comparison between (alternative) sanctions or measures in the State of judgment and the State of enforcement by a certain analysis and evaluation method provide a solution?
Question 27 (voir point 4.2.2.3.): Est-ce que l'approche proposée par l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg, qui consiste à opérer, selon une certaine méthode d'analyse et d'évaluation, une « comparaison fonctionnelle » entre les peines ou mesures (alternatives) de l'État de jugement et de l'État d'exécution, serait une solution?

Speaking before the European Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs on 27 July 1999, in reply to a question on progress on the issue of state aid for the Spanish electricity industry the Director-General for Competition, Alexander Schaub, stated that he was confident that a satisfactory solution would be reached ‘in agreement with the Spanish government’, bearing in mind that this is a problem which affects various countries.
Lors de son audition devant la commission économique et monétaire, le 27 juillet de l'année en cours, M. Alexander Schaub, directeur général de la concurrence, répondant à une question sur l'état d'avancement du dossier des aides en faveur du secteur électrique espagnol, s'est déclaré convaincu de parvenir à une solution satisfaisante "en accord avec le gouvernement espagnol", étant donné qu'il s'agit d'un problème qui concerne plusieurs pays.

If that was the question, I would submit that the purpose of Bill C-27 is to disclose financial information and a schedule of remuneration for chief and council salaries not only from a First Nations government but also from other entities related to a First Nations government and to provide enforcement mechanisms to the minister.
Si c'était la question, je dirais que le projet de loi C-27 a pour objet de divulguer l'information financière ainsi que l'annexe des rémunérations des chefs et des membres du conseil de bande, en ce qui touche non seulement le gouvernement des Premières nations, mais aussi d'autres entités liées à ce gouvernement, et qu'il propose des mécanismes d'application de la loi au ministre.