Vertaling van "question 36 should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one should hear both sides of a question
qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After all this work, all the witnesses we have heard and questioned, we should really take Bill C-36 seriously and not rush it through on the sly.
Après tout le travail qui a été fait, tous les témoins qui ont été entendus, interrogés et questionnés, il faudrait vraiment considérer le projet de loi C-36 avec sérieux et ne pas l'adopter à toute vitesse, en catimini.

Question 36: Should a network of contact points be set up to facilitate - and perhaps even help to evaluate - the practical application of a European Union legislative instrument on the mutual recognition of criminal penalties and the transfer of prisoners?
Question 36: Est-ce qu'il faudrait créer un réseau de points de contacts afin de faciliter - ou même contribuer à l'évaluation de - l'application pratique d'un éventuel instrument législatif de l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle de sanctions pénales et le transfert de prisonniers?

Question 36 (see point 4.2.3.): Should a network of contact points be set up to facilitate - and perhaps even help to evaluate - the practical application of a European Union legislative instrument on the mutual recognition of criminal penalties and the transfer of prisoners?
Question 36 (voir point 4.2.3.): Est-ce qu'il faudrait créer un réseau de points de contacts afin de faciliter - ou même contribuer à l'évaluation de - l'application pratique d'un éventuel instrument législatif de l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle de sanctions pénales et le transfert de prisonniers?

(11) In order to ensure harmonious coordination of the various activities pursued by the Union and the Community and having regard to Article 29 and Article 36(2) of the Treaty, the Commission should be fully involved in Eurojust's proceedings concerning general questions and questions coming within its competence.
(11) Afin d'assurer une coordination harmonieuse entre les différentes activités de l'Union et de la Communauté, et dans le respect des articles 29 et 36, paragraphe 2, du traité, il convient d'associer pleinement la Commission aux travaux d'Eurojust portant sur des questions générales et celles qui relèvent de sa compétence.

The question I have asked myself is: Is this opposition to Bill C-36 justified? Should the bill be stopped?
Je me suis demandé si l'opposition au projet de loi C-36 était justifiée et s'il fallait lui faire obstacle.

The question should be examined more closely, before we jump to the adoption of a 36-day campaign, to ensure that everyone has the opportunity to hear all the issues being fully discussed.
Il faudrait examiner cette question de plus près avant d'adopter une campagne de 36 jours pour que tout le monde ait la chance d'entendre un débat complet sur toutes les questions.

Whereas, however, with regard to certain epizootic diseases, different health situations still prevail in the Member States and whereas, pending a Community approach on the methods to combat these diseases, the question of checking intra-Community trade in livestock should for the time being be left to one side and a documentary check should be permitted during transport; whereas, in view of the current state of harmonization and pending Community rules, goods that are not the subject of harmonized rules should comply with the requirements of the State of destination provided that the latter are in conformity with Article 36 of the Treaty;
considérant toutefois que, au regard de certaines épizooties, les États membres se trouvent encore dans des situations sanitaires différentes et que, dans l'attente d'une approche communautaire sur les moyens de lutte contre ces maladies, il convient de réserver provisoirement la question du contrôle des échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de permettre un contrôle documentaire en cours de transport; que, dans l'état actuel de l'harmonisation et dans l'attente de règles communautaires, il convient, pour les marchandises n'ayant pas fait l'objet de règles harmonisées, de retenir les exigences de l'État de destination dans la mesure où elles sont conformes à l'article 36 du traité;

The Chair: I am sorry to interrupt, but we have had about 40 minutes of questions on Bill C-36. Given the interest, and rather than muddy the waters, should we try to deal with questions here on Bill C-36?
Le président : Désolé de vous interrompre, mais compte tenu de l'intérêt que suscite le projet de loi C-36 au sujet duquel nous avons déjà posé des questions pendant une quarantaine de minutes, et pour éviter d'embrouiller les choses, ne devrions-nous pas essayer de poser dès maintenant nos autres questions concernant ce projet de loi?

Under the terms of the same question rule, understood in this restrictive way, the Senate should not reconsider Bill C-36 at all.
Conformément à l'interprétation restrictive donnée ici à la règle de la même question, le Sénat ne devrait même pas réexaminer le projet de loi C-36.

Whereas, in order to prevent such difficulties arising, the main object of the transitional measures should be to allow, as sufficient qualification for taking up the activities in question in host States which have rules governing the taking up of such activities, the fact that the occupation has been pursued in a Community country other than the host country for a reasonable period of time, such period being, in cases where no previous training is required, sufficiently recent to ensure that the person concerned possesses professional knowledge equivalent to that required of the host country's own nationals ; whereas transitional measures applicable to clearly defined activities may at the same time provide that Member States, pending mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications, will henceforth consider enrolment in the professional register of 1OJ No 2, 15.1.1962, p. 36/62.
considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de l'accès à ces activités, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans les cas où une formation préalable n'est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ; que les mesures transitoires se rapportant à des activités bien spécifiées peuvent prévoir en même temps qu'en attendant que soient reconnus les diplômes, certificats et autres titres, les États membres considérent dès maintenant l'inscription dans un registre professionnel d'un autre État membre comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes;