The Speaker basically said that it was parliamentary to raise a point of order before the question was properly put, despite all the citations in Beauchesne, then acceded to the point that Senator Kinsella raised, therein to defeat the bill because it was a bill of pains.
Le Président a dit en gros que l'on pouvait invoquer le Règlement avant que la question soit posée, et ce, en dépit de toutes les citations tirées de Beauchesne, puis il a souscrit à l'argument que le sénateur Kinsella a avancé, à savoir le rejet d'un projet de loi parce qu'il s'agissait d'un projet de loi pourvoyant à un châtiment sans procès.