Vertaling van "question as to whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

question as to whether
question de savoir si...

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

Direct questioning
interrogation directe

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question
question urgente | question ordinaire urgente

frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]
foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.
De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.

One of the questions asked was whether the rules limiting the amount of advertising could be made more flexible to take account of the degree of user choice and control, and whether the new advertising techniques were compatible with the provisions of the Directive.
Il a notamment été demandé si les règles de limitation quantitative de la publicité peuvent être assouplies en tenant compte du degré de choix et de contrôle des utilisateurs et si les nouvelles techniques publicitaires sont compatibles avec les dispositions de la directive.

So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, or prohibit or allow the wearing or display of religious symbols in schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.
Les États membres conserveront ainsi leur liberté de décision sur des questions telles que l'autorisation de la sélection à l'entrée des établissements scolaires, l'interdiction ou le droit de porter ou d'exhiber des symboles religieux à l'école, la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe, et la nature de toute relation entre les religions constituées et l'État.

The question now is whether these activities are enough to meet the range of challenges which young people today are confronted with, and whether the European policy-makers are making best use of the potential among young people.
La question qui se pose désormais est de savoir si ces activités répondent à l'ensemble des défis qui s'adressent aujourd'hui à la jeunesse et si les responsables politiques européens utilisent au mieux le potentiel que représente la jeunesse.

– (EL) Madam President, may I say that the question of economic governance and the targets it sets, especially as put forward under the Treaty of Lisbon, raise specific questions as to whether a policy is being applied that is socially correct, whether an economy is being applied that targets green growth and whether an economy is being applied that prevents against unemployment, especially among young people.
– (EL) Madame la Présidente, puis-je dire que la gouvernance économique et les objectifs qu’elle définit, particulièrement tels que mis en avant dans le traité de Lisbonne, soulève des questions spécifiques quant à savoir si une politique appliquée est socialement juste, si une économie appliquée aspire à une croissance durable, et si l’économie appliquée protège du chômage, surtout chez les jeunes?

The question as to whether or not we should now regulate MEPs’ privileges and immunities boils down to the question of whether this European Community is a community or an international organisation, of whether we are a parliamentary assembly or a parliament worthy of the name.
La question de savoir s’il nous appartient aussi maintenant de régler ou non la question des privilèges et immunités des députés revient finalement à se demander si la Communauté européenne est une communauté ou une organisation internationale, si nous sommes une assemblée parlementaire ou un parlement digne de ce nom.

There is a question as to whether some of these people who have been flooded will be able to be reinsured and whether the insurance companies will take this on again.
La question est de savoir si certaines de ces personnes qui ont souffert des inondations pourront encore être assurées et si les compagnies d'assurances rempliront encore bien leur rôle.

Turning now to the question as to whether further contracts were concluded with the Fléchard firm, I have advised the committee that for its part, the Commission can say that there were further contracts in the sphere of invitation to tender procedures, and concerning the question as to whether export contracts were concluded at national level or whether export business was conducted, I would point out that the payment of individual recipients throughout the agricultural sector can only take place at Member State level.
Pour ce qui est de la question de savoir si d'autres contrats ont été passés avec la firme Fléchard, j'ai informé la commission compétente que, pour ce qui la concerne, la Commission peut dire que d'autres contrats ont été passés via la procédure des appels d'offres. Quant à la question de savoir si des contrats d'exportation ont été conclus ou si des activités d'exportation ont eu lieu au niveau national, je vous signale que, dans l'ensemble du secteur agricole, le paiement aux différents bénéficiaires n'est effectué qu'au seul niveau national.

[129] The question arises here whether agreements emerging from criminal mediation and settlement procedures are enforceable and whether there is a need for European Union rules.
La question principale qui se pose, dans ce contexte, est celle de savoir si les accords issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles ont un caractère exécutoire et s'il y a lieu de prévoir une réglementation de l'Union européenne à cet égard.