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Traduction de «question e-010366-12 regarding » (Anglais → Français) :

– having regard to the answer by VP/HR Ashton of 4 February 2013 to Written Question E-010366-12 regarding Victoire Ingabire,

– vu la réponse de la VP/HR Catherine Ashton du 4 février 2013 à la question écrite E-010366-12 au sujet de Victoire Ingabire,


– having regard to the answer by VP/HR Ashton of 4 February 2013 to Written Question E-010366/2012 regarding Victoire Ingabire,

– vu la réponse de la VP/HR Catherine Ashton du 4 février 2013 à la question écrite E-010366/2012 au sujet de Victoire Ingabire,


Basically, it arrived at the conclusion that this is a question of strengthening democracy, of achieving a stronger presence for citizens within the European institutions by creating such a statute and, of course, as regards the question of funding, it stipulates that 10% should come from own resources and that donors should be able to give EUR 25 000, rather than the current EUR 12 000.

Fondamentalement, le rapport conclut qu’il y va, dans la création d’un tel statut, du renforcement de la démocratie et de la présence effective des citoyens dans les institutions européennes, et, pour ce qui est du financement, il prévoit de ramener à 10 % la part des ressources propres et de porter le plafonnement du montant des dons à 25 000 euros, contre 12 000 euros aujourd’hui.


I have two questions for the member regarding Bill C-12.

J'ai deux questions à poser au député concernant le projet de loi C-12.


With regard to Article 30 of the Treaty, the Commission notes that Article 8 of Directive 92/12/EEC, read in connection with Article 9 thereof, exhaustively deals with the matter in question, namely importation of products from a given Member State into another Member State without payment of taxes in the latter.

Au regard de l’article 30 du Traité, la Commission note que l’article 8 de la directive 92/12/CEE mis en relation avec l’article 9 précité, traite de manière complète de la question, c'est-à-dire de l’importation de produits d’un État membre donné à un autre sans paiement de taxes dans ce dernier.


With regard to the issue we are dealing with – the anomalous situation of the British submarine Tireless in the only British colony in the Mediterranean, Gibraltar – on 7 September I asked an oral question about it. In this, I pointed out that the fault with the submarine which, since 12 May, had been in Sicilian waters, could not be repaired in the port of Gibraltar, since the Italian and NATO authorities had refused to receive the submarine in its ports.

S'agissant du sujet qui nous concerne - la situation anormale du sous-marin britannique Tireless dans la seule colonie anglaise existant en Méditerranée, Gibraltar -, je me suis permis de poser une question orale à ce sujet le 7 septembre dernier dans laquelle je signalais qu'il n'était pas possible de réparer dans le port de Gibraltar l'avarie que subit le sous-marin depuis le 12 mai dernier dans les eaux de Sicile car les autorités italiennes et l'OTAN avaient refusé d'accepter le sous-marin dans leurs ports.


Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on September 26, 1996, by the Honourable Senator Lavoie-Roux regarding literacy, an OECD international survey and standards among francophones outside Quebec; a response to a question raised in the Senate on September 25 and October 1, 1996, by the Honourable Senator Comeau regarding EI and changes to the system by way of regulation; a response to a question raised in the Senate on October 31, 1996, by ...[+++]

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Lavoie-Roux a poséele 26 septembre 1996 au sujet de l'alphabétisation, d'une enquête internationale de l'OCDE et des résultats chez les francophones hors-Québec; la réponse à une question que l'honorable sénateur Comeau a posée le 25 septembre et le 1er octobre 1996 au sujet de l'assurance-emploi et des modifications apportées au régime par règlement; la réponse à une question que l'honorable sénateurDi Nino a posée le 31 octobre 1996 au sujet de la décision d'un juge fédéral de ne pas ...[+++]


Hon. Richard J. Stanbury (Acting Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have four delayed answers, including a response to a question raised in the Senate on November 22, 1995, by the Honourable Senator Mira Spivak regarding greenhouse gas emissions; a response to a question raised in the Senate on February 11, 1997, by the Honourable Senator Lynch-Staunton regarding intergovernmental affairs, changes to section 93 of the Constitution requested by the province of Quebec accompanied by historic linguistic guarantees; ...[+++]

L'honorable Richard J. Stanbury (leader adjoint suppléant du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai quatre réponses différées à des questions: une réponse à une question sur les échappements de gaz à effet de serre, que l'honorable sénateur Mira Spivak a posée au Sénat le 22 novembre 1995; une réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat le 11 février 1997, sur les affaires intergouvernementales et l'assujettissement aux garanties linguistiques historiques des modifications de l'article 93 de la Constitution demandées par le Québec; une réponse à une question sur la sécurité du système d'approvisio ...[+++]


Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on May 11, 1995 by the Honourable Senator Spivak regarding an oriented strandboard plant in Saskatchewan; a response to a question raised in the Senate on December 5, 1995 by the Honourable Senator Spivak regarding federal environmental assessment of forestry projects; a response to a question raised in the Senate on June 13, 1996 by the Honourable Senator Spivak regarding cuts in funding to the experi ...[+++]

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question posée au Sénat le 11 mai 1995 par le sénateur Spivak concernant l'usine de panneaux de particules orientées en Saskatchewan; la réponse à une question posée au Sénat le 5 décembre 1995 par le sénateur Spivak concernant l'évaluation environnementale fédérale des projets forestiers; la réponse à une question posée au Sénat le 13 juin 1996 par le sénateur Spivak concernant la réduction du financement pour la région des lacs expérimentaux; la réponse à une question posée au Sénat le 30 octobre 1996 par le sénateur Jessiman ...[+++]


Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on December 12, 1995 by the Honourable Senator Balfour regarding the sale of Airbus aircraft to Air Canada; a response to a question raised in the Senate on December 12, 1995 by the Honourable Senator Balfour regarding the sale of Airbus aircraft to Air Canada, knowledge of government ministers; and ...[+++]

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Balfour a posée au Sénat le 12 décembre 1995 au sujet de la vente des avions Airbus à Air Canada; la réponse à une question que l'honorable sénateur Balfour a posée au Sénat le 12 décembre 1995 au sujet de la connaissance que certains ministres avaient de certaines choses relativement à la vente des avions Airbus à Air Canada; et la réponse à une question que l'honorable sénateur Carney a posée au Sénat le 29 mai 1996 au sujet de l'imposition du plan Mifflin sans faire les études nécessaires.




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Date index: 2022-03-07
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