Vertaling van "question e-0173 02 commissioner " (Engels → Frans) :

11.14 All evidence taken by a commissioner shall be recorded in its entirety in question-and-answer form in a manner that permits the preparation of a typewritten transcript of the examination, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.02 or the parties agree otherwise.
11.14 Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.02 ou à moins que les parties n’en conviennent autrement, la déposition recueillie par le commissaire est enregistrée au complet sous forme de questions et réponses, d’une façon qui permet d’en établir une transcription dactylographiée.

In his answer to question E-0173/02 , Commissioner Kinnock says that the Commission’s main buildings have receptionists, who speak a number of languages including, at the minimum, French or English.
Le commissaire Kinnock affirme dans sa réponse à la question E-0173/02 que les principaux bâtiments de la Commission disposent de réceptionnistes". Ils parlent plusieurs langues, dont au moins le français ou l'anglais".

In his answer to question E-0173/02, Commissioner Kinnock says that the Commission’s main buildings have receptionists, who speak a number of languages including, at the minimum, French or English.
Le commissaire Kinnock affirme dans sa réponse à la question E-0173/02 que les principaux bâtiments de la Commission disposent de réceptionnistes". Ils parlent plusieurs langues, dont au moins le français ou l'anglais".

In his answer to question E-0173/02, Commissioner Kinnock says that the Commission's main buildings have receptionists, who speak a number of languages including, at the minimum, French or English.
Le commissaire Kinnock affirme dans sa réponse à la question E-0173/02 que les principaux bâtiments de la Commission disposent de réceptionnistes". Ils parlent plusieurs langues, dont au moins le français ou l'anglais".

In his answer to Question E-1695/02 Commissioner Fischler says that the Commission does not intend to put an end to the distribution of food to disadvantaged groups (using surpluses from intervention stocks).
Dans sa réponse à la question E-1695/02, le commissaire Fischler fait savoir que la Commission n'entend pas mettre fin à l'approvisionnement en nourriture des personnes les plus démunies (par la distribution d'excédents des stocks d'intervention).

In his answer to my Written Question P-3281/02 the Commissioner responsible states that, in accordance with Article 226 of the EC Treaty, a letter of formal notice has been sent to the Greek authorities.
Dans sa réponse à la question P-3281/02 , la Commission précise que, conformément aux dispositions de l’article 226 du traité CE, une lettre de mise en demeure a été envoyée aux autorités grecques.

In the “revised 02-10-23” version of the “questions and answers C-10 amendments on firearms”, question #6 states: “Why have a Firearms Commissioner and how will this change the RCMP's involvement in the program?”
Dans la version révisée du 23-10-2002, des questions et réponses concernant le projet de loi C-10 sur les armes à feu, la question no 6 est la suivante: «Pourquoi avoir un commissaire aux armes à feu et comment cela changera-t-il le rôle de la GRC à l'égard de ce programme?»