Vertaling van "question fell within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Listing of Focal Points within the United Nations System on Questions Relating to Women
Répertoire des centres de liaison du système des Nations Unies qui s'occupent des questions relatives aux femmes

Directory of Focal Points Within the United Nations System on Questions relating to Women
Répertoire des centres de liaison du système des Nations Unies qui s'occupent de questions relatives aux femmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think the better way to ask it would be that if there were an alleged offence under the act and if there were a request for an investigation and the minister's response to that request was unreasonable, plus the action in question fell within this general description, then you could not bring an environmental protection action, even if all the other elements to bring an action were met.
Je pense qu'il serait mieux de dire que, dans le cas d'une infraction présumée à la loi, si l'ouverture d'une enquête a été demandée et si le ministre n'a pas répondu à cette demande de façon raisonnable, et si l'acte en question était couvert par cette description générale, vous ne pourriez pas intenter une action en protection de l'environnement, même si toutes les autres conditions requises étaient réunies.

This decision expressly states that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards fell within the remit of public policy and accordingly did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU (41). As explained in recital 18, the Commission considers that, under these particular circumstances, it should not call this conclusion into question in its final decision.
Par ladite décision, la Commission constate implicitement que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport, ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement, relèvent d'une tâche d'intérêt public et que, par conséquent, leur financement ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (41). Comme il a été expliqué au considérant 18, la Commission estime que, dans ce contexte déterminé, il n'y a pas lieu de remettre cette conclusion en question dans la décision définitive.

There is no question that everyone concerned would be better served if offenders who fell into this category were forced to participate in the appropriate treatment within a strictly controlled environment, rather than simply being incarcerated and then released to continue offending.
Il ne fait aucun doute que toutes les personnes concernées s'en trouveraient mieux si les délinquants qui entrent dans cette catégorie étaient obligés de participer au traitement approprié dans un environnement strictement contrôlé, au lieu d'être simplement incarcérés et ensuite relâchés pour recommencer leurs délits.

In their reply to the recipient’s comments, the Slovak authorities rightly pointed out that assessing whether the measure in question constituted State aid was not a matter for the tax office but fell within the remit of the State Aid Office before accession and within that of the Commission after accession.
Dans leur réponse, les autorités slovaques ont, à juste titre, renvoyé aux observations du bénéficiaire selon lesquelles l’analyse de la question de savoir si la mesure concernée constituait une aide d’État ne relevait pas de la compétence du bureau des impôts, mais de celle de l’Office des aides d’État (Úrad pre štátnu pomoc), avant l’adhésion, et de la Commission, après l’adhésion.

For his part, Senator Stratton questioned whether citing the speech of a parliamentary secretary, rather than a minister, fell within the meaning of rule 46.
Le sénateur Stratton, pour sa part, a demandé si le fait de citer un discours prononcé par un secrétaire parlementaire, plutôt qu'un ministre, relevait quand même de l'article 46.

On that type of information that was provided to the committee in terms of the works that were cited as examples, there would be considerable question on whether they even fell within the definition in the first place.
À propos du type d'informations qui ont été fournies au comité et des œuvres citées à titre d'exemples, on serait en droit de se poser des questions considérables sur le fait de savoir si, d'abord, les œuvres en question répondent à la définition.

12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.
12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;

For his part, Senator Stratton questioned whether citing the speech of a Parliamentary Secretary, rather than a Minister, fell within the meaning of rule 46.
Le sénateur Stratton, pour sa part, a demandé si le fait de citer un discours prononcé par un secrétaire parlementaire, plutôt qu'un ministre, relevait quand même de l'article 46.