In the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the question has already been raised as to whether the existing Community law of the first pillar already contains adequate obligations for the Member States.
La question de savoir si le droit communautaire existant au niveau du premier pilier renferme déjà des obligations suffisantes a déjà été abordée en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi qu'en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.