Traduction de «question limit those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Perhaps the most effective way of protecting the member's ability to place questions on the Notice Paper would be to exempt from the four question limit those questions that go unanswered after 45 days.
La façon la plus efficace de protéger la capacité des députés d'inscrire des questions au Feuilleton des Avis consisterait peut-être à soustraire de la limite de quatre questions les questions qui restent sans réponse après 45 jours.

Senator Runciman: It is a question of giving people an opportunity for work, especially young people, that it limits those opportunities as well for the smaller firms, if you will, and limits opportunity for youth.
Le sénateur Runciman : Il s'agit de donner aux gens — et surtout aux jeunes — la chance de travailler et cela restreint ces occasions aussi pour les plus petites entreprises et les occasions pour les jeunes.

That is a long time potentially to be subjected to interrogation, so the safeguard is to limit the law enforcement's capacity to ask questions during those 72 hours.
Il conviendrait de limiter la capacité des organismes d'application de la loi à poser des questions aux détenus au cours de ces 72 heures.

In a context of limited resources—lack of equipment, shortage of staff, or limitations in work methods for our police officers—we might question whether those police officers have all the necessary tools, in addition to legislative instruments, to do their job, often in situations of riots or demonstrations that become illegal.
Dans des situations de ressources restreintes, par manque d'équipement, par manque d'effectifs ou en raison des limites liées aux méthodes de travail de nos policiers, on peut se demander si ceux-ci ont tous les instruments nécessaires en dehors des instruments législatifs pour pouvoir faire leur travail, dans bien des cas, dans des situations d'émeutes ou de manifestations qui deviennent illégales.

27. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/09 of 10 September 2009;
27. fait observer que selon l'article 1, paragraphe 3, point b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats "présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix"; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C‑206/09);

13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);
13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);

However, if the Community is not responsible for these matters, as is certainly the case with respect to the possibility of criminal acts, as addressed in the question, the possibilities of EU intervention are limited to those available within the framework of EU instruments in the field of Common Foreign and Security Policy.
Toutefois, lorsque ces questions ne relèvent pas des compétences de la Communauté, comme c’est notamment le cas pour les actes criminels mentionnés dans la question, les possibilités d’intervention de l’UE sont limitées à celles disponibles dans le cadre des instruments de l’UE ressortissant au domaine de la PESD.

Could the members please limit their questions to those four components?
Messieurs les députés pourraient-ils limiter leurs questions à ces quatre volets?

the exposure on the non-trading book to the client or group of clients in question does not exceed the limits laid down in Articles 111 to 117 of Directive 2006/./EC*, those limits being calculated with reference to own funds as specified in that Directive, so that the excess arises entirely on the trading book;
le risque hors portefeuille de négociation à l'égard du client ou du groupe de clients en question ne dépasse pas les limites fixées aux articles 111 à 117 de la directive 2006/./CE , ces limites étant calculées par rapport aux fonds propres au sens de la même directive, de telle sorte que le dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation;