Last April, the Commission served formal notice on Madrid City Council and the Madrid Autonomous Community as part of proceedings for failing to comply with Directive 85/337/EEC in respect of the work on the M-30 motorway, on the basis of the information requested by the Commission following my question P-0494/04 of February 2004.
En avril dernier, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid dans le cadre d’une procédure pour infraction pour non-respect de la directive 85/337/CEE en ce qui concerne les travaux du tunnel de l’autoroute M-30. Point de départ de l’affaire: le dossier d’information ouvert par l’institution à la suite de la question P-0494/04 posée par l’auteur de la présente question en février 2004.