Traduction de «question putting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]
lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

question put to a minister
interpellation [ question posée à un ministre ]

question put
motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]

question put to a minister
interpellation parlementaire [ interpellation ]

question put to the expert
question posée à l'expert

question put to a minister
interpellation | interpellation parlementaire

questions put by Judges and Advocates General at the hearing
questions des juges et des avocats généraux à l'audience

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

free circulation [ putting into free circulation ]
libre pratique [ mise en libre pratique ]

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You have to vote ‘yes’, whatever the question put to you. The rest of Europe, the people of Europe do not know what this question will be. You have to vote ‘yes’, whatever the question because responsible, honourable Greek citizens, who are justly proud of themselves and their country, must say ‘yes’ to Europe.
Il faut voter "oui", indépendamment de la question posée, que les autres Européens, les autres citoyens européens ignorent, il faut voter "oui", indépendamment de la question posée, parce que les citoyens grecs responsables en Europe, honorables, et à juste titre, fiers d'eux-mêmes et de leur pays, doivent dire oui à l'Europe.

15 min. before the end of the time provided for the Address debate on 2nd day, question put on subamdt.; 30 min. before the end of that time on 4th day, question put on 2nd subamdt (if any) and on amdt.; and 15 min. before the end of that time on 6th day, question put on main motion — S.O. 50(4), (5), (7)
15 min. avant la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse le 2 jour, mise aux voix du sous-amdt; 30 min. avant la fin de la période prévue le 4 jour, mise aux voix du 2 sous-amdt (s'il y en a) et de l'amdt; 15 min. avant la fin de la période prévue le 6 jour, mise aux voix de la motion principale - art. 50(4), (5), (7)

At the hearing on 8 October 2013, the parties presented oral argument and replied to oral questions put by the Court.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 8 octobre 2013.

The parties presented oral argument and replied to questions put by the Court at the hearing on 13 January 2010.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 13 janvier 2010.

He thus called for a review of the marking of his oral test and, in the alternative, for an explanation of the marks which he had obtained for each of the questions put during that test.
Il a ainsi requis une vérification de la notation de son épreuve orale et, à titre subsidiaire, une explication sur les notes qu’il avait obtenues à chacune des questions posées lors de cette épreuve.

61. The parties presented oral argument and replied to the questions put to them by the Court of First Instance at the hearing on 12 September 2005.
61 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 12 septembre 2005.

Before appointment the candidate nominated by the Management Board shall be invited without delay to make a statement before the European Parliament and answer questions put by members of this institution.
Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...

I can answer the question put by the hon. member at this time or if you find, Madam Speaker, that the question is out of order the member could try to put the question again by reintroducing at another date his late show question of this evening.
Je peux répondre à la question du député maintenant ou, si vous estimez, madame la Présidente, que la question est irrecevable, le député pourrait alors poser de nouveau sa question à une autre date.

EXCEPTIONS Rule 7-1(3): Question on agreement to allocate time put immediately Rule 7-3(1)(e): Procedure for debate on motion to allocate time Rule 7-4(5): Question put on time-allocated order Rule 8-3(3): Time limit for request for emergency debate Rule 8-4(3): Speaking times Rule 13-6(3): Time limits on speaking on motion on case of privilege
DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 7-1(3) : Mise aux voix sur-le-champ de l’accord pour fixer un délai Article 7-3(1)e) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint Article 8-3(3) : Durée maximale de l’étude d’une demande Article 8-4(3) : Temps de parole Article 13-6(3) : Temps de parole sur la motion sur un cas de privilège