Vertaling van "question qualifies them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Group of Qualified Governmental Experts for the Study of the Question of Nuclear-Weapon-Free Zones
Groupe spécial d'experts gouvernementaux pour l'étude de la question des zones exemptes d'armes nucléaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The facts in question qualify for the application of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, under which Members of the European Parliament may not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties.
Les faits à l'examen remplissent les conditions requises pour l'application de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, aux termes duquel les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?
(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

They deserve face-to-face, personal service from those best qualified to help them with their concerns and questions about pensions, health care and other services to make their civilian lives better after serving their country.
Ils méritent un service personnel, face à face, offert par les personnes les mieux placées pour répondre à leurs questions et régler leurs préoccupations à propos des pensions, des soins de santé et d'autres services qui contribueront à la qualité de leur vie civile après les efforts qu'ils ont déployés pour servir notre pays.

However I wish to reassure the regions that would have qualified for the phasing-out mechanism: there is no question of abandoning them.
Je veux toutefois rassurer les régions qui auraient été éligibles au mécanisme de phasing out: il est hors de question de les laisser sur le côté.

Last question: what remains of the Community preference if we attract qualified persons by giving them the same rights as Community nationals, including the same salary rights?
Dernière question: que reste-t-il de la préférence communautaire si nous attirons des personnes qualifiées en leur donnant les mêmes droits qu’aux ressortissants communautaires, y compris en matière de salaire?

The efforts in this area will depend on the involvement of business and on public-private partnerships, the idea being to enable the highly qualified personnel in question to enter the labour market as soon as they have completed their Erasmus Mundus master’s or doctor’s degree courses and to discourage them from joining the brain drain once they have been trained in the EU.
Cet engagement passe par l'association des entreprises aux programmes Eramus Mundus, par la création de partenariats public–privé, de façon à permettre l'intégration dans le marché du travail de ces cadres hautement qualifiés dès qu'ils ont terminé leurs masters et leurs doctorats Erasmus Mundus, en évitant ainsi la fuite des cerveaux à l'issue de leur formation dans l'UE.

Right Rev. Bob Kimmerly: I'd like to ask, if a lesbian or gay couple were willing to have children come into their relationship, which is about as likely as me and my fiancée having children, would that then qualify them for marriage? The Chair: That would be a rhetorical question.
Le très rév. Bob Kimmerly: Je vous pose une question : si un couple homosexuel était prêt à avoir des enfants, ce qui est à peu près aussi probable que pour moi-même et ma fiancée, est-ce que cela le rendrait admissible au mariage?

The increased life expectancy of the European population, with a growing adult proportion, will create the difficult question of the staff who must care for them, staff who must, moreover, be increasingly qualified owing to the specific nature of the diseases which affect the elderly.
L'allongement de la vie en Europe, où la population est de plus en plus âgée, posera le grave problème du personnel qui devra lui venir en aide et qui devra par ailleurs être de plus en plus qualifié à cause de la spécificité des pathologies qui touchent les personnes âgées.

It follows that the Commission quite legitimately took the view that the vessels in question did not qualify for exemption, in view particularly of the applicants' intention to use them to transport goods other than those for which they had been specially designed.
Il s'ensuit que la Commission a légitimement considéré que les bateaux en cause ne devaient pas être exemptés, en raison, notamment, de la

To this end, it should be ensured that training is not directed specifically towards the post in question alone but that it provides the means of anticipating and mastering developments in production systems and the organization of work in order to strengthen the competitiveness of undertakings and improve employees' job prospects; 10. encourage the development of the most suitable teaching and learning methods in continuing vocational training which will facilitate access to continuing vocational training for employees, e.g. methods of self-training on the job, distance learning, media-assisted learning, etc; 11. help less-qualified employees, whatever their status, to benefit from continuing vocational training measures enabling them to achieve a basic level of qualification and giving them the basis for mastery of new technologies.
Il conviendrait à cet égard de veiller à assurer que la formation ne se limite pas à la seule adaptation spécifique au poste de travail mais qu'elle donne les moyens d'anticiper et de maîtriser l'évolution des systèmes de production et de l'organisation du travail pour renforcer la compétitivité des entreprises et pour améliorer les perspectives professionnelles des travailleurs ; 10. favorisent le développement des méthodes les mieux appropriées d'enseignement et d'apprentissage dans la formation professionnelle continue, permettant de faciliter l'accès à la formation professionnelle continue pour les travailleurs, par exemple méthodes d'auto-formation sur le lieu de travail, apprentissage à distance, apprentissage assisté par les média et autres ; 11. contribuent à ce que les travailleurs les moins qualifiés, quel que soit leur statut, bénéficient des actions de formation professionnelle continue qui leur permettent d'atteindre le premier niveau de qualification et leur donnent les bases pour maîtriser les nouvelles technologies.