Traduction de «question regarding what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]
Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Constituents' Top Ten Questions Regarding Foreign Affairs and International Trade
Les dix principales questions posées par les électeurs à propos des affaires étrangères et du commerce international

question mark [ question point | ques | query | what ]
point d'interrogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this regard, the Commission will adopt an Interpretative Communication on Public Procurement and Environment that addresses the question to what extent it would be possible to require the use of a specific production process or to take into consideration all costs incurred during the whole life cycle of a product.
A cet égard, la Commission adoptera une communication interprétative portant sur les marchés publics et l'environnement, laquelle s'efforce de déterminer dans quelle mesure il serait possible d'imposer le recours à un processus de production spécifique ou de prendre en considération l'intégralité des coûts occasionnés par le produit considéré pendant toute la durée de son cycle de vie.

QUESTION 2 : what is your perception of the existing legal framework governing privacy issues regarding the introduction of services based on GNSS?
QUESTION 2: Quel est votre perception du cadre juridique en vigueur régissant les questions de protection de la vie privée eu égard à l’introduction de services basés sur la navigation par satellite?

In your presentation you ask a question regarding what role parties should play in Senate elections.
Dans votre exposé, vous avez posé une question sur le rôle des partis dans des élections sénatoriales.

He has made a remarkable effort to evade the issue we are debating here today in the House, by asking an unrelated question regarding what the NDP has always proposed and maintained regarding abolishing the Senate, that is, that the government should hold a referendum on the matter.
Il a remarquablement essayé de tergiverser sur la question dont on parle souvent ici, en cette Chambre, en posant une question hors contexte relativement à ce que le NPD a toujours proposé et soutenu à l'égard de l'abolition du Sénat, soit de plutôt exiger du gouvernement qu'il tienne un référendum sur la question.

I cannot answer the specific question regarding what the government was thinking.
Je ne suis pas en mesure de répondre à la question portant sur les intentions du gouvernement.

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).
89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

With regard to the registration for goods and services in Classes 11, 19 and 21 of the Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks, of a design which entails applying countless tiny strokes to the surface of a plate of glass, no matter what its surface area, it follows from the foregoing considerations that the sign in question is devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b).
S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour des produits relevant des classes 11, 19 et 21 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques d'un motif constitué par l'application, sur la surface d'une plaque de verre, de petits traits répétés à l'infini quelle que soit la surface de la plaque, celui-ci est dépourvu de caractère distinctif au sens de la disposition précitée.

The objective of the new report is to establish what progress has been made in comparison with the situation in 2000, on issues concerning self-regulation, codes of conduct, technical and educational measures, the question of whether greater consistency between the activities protecting minors across the different media was felt to be necessary, as well as the question whether a common approach as regards the rating across all audiovisual media could improve the protection of minors.
Le nouveau rapport a pour objectif de définir les progrès qui ont été réalisés par rapport à l'année 2000 en ce qui concerne les questions d'autorégulation, de codes de conduite et de mesures techniques et éducatives, de déterminer si une meilleure cohérence entre les mesures de protection des mineurs sur les différents médias est nécessaire et si une approche commune de classification couvrant tous les médias audiovisuels peut améliorer la protection des mineurs.

When we did the 10 year review of the Young Offenders Act we travelled across the country and listened to witnesses, both expert and professional, as well as lay people who had an interest in the whole area of the development of youth, of preventing youth crime and wrestling with the question regarding what to do with the very small percentage of violent young offenders who do create a threat to the lives and safety of members of our society.
Quand nous avons entrepris l'examen de la Loi sur les jeunes contrevenants, après 10 ans, nous avons voyagé d'un bout à l'autre du pays et entendu des témoins, spécialistes et professionnels, ainsi que des gens ordinaires, qui s'intéressent à la question des jeunes, à la prévention de la criminalité chez les jeunes et aux solutions possibles considérant le très petit pourcentage de jeunes contrevenants violents qui représentent une menace pour la vie et la sécurité de nos concitoyens.

With regard to the substance of your question regarding what the deputy minister or the minister may feel, there is no opportunity in our system; the board of directors is the final authority, because CFI is an independent organization.
Pour ce qui est de savoir essentiellement ce que le sous-ministre ou le ministre pensent, notre système est étanche; le conseil d'administration constitue l'autorité suprême étant donné que la FCI est un organisme indépendant.