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While it would be questionable to say that

Traduction de «question would fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système


while it would be questionable to say that

bien qu'il serait discutable d'affirmer que...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Even though the Court obviously only ruled on matters covered by those directives, it is worth noting that a board member would fall into either one or the other category as it does not consider at all the possibility that this professional group is being caught by the provisions in question.

Bien que l'arrêt de la Cour n'ait bien entendu porté que sur les questions couvertes par ces directives, il convient de relever que les membres des conseils d'une société peuvent appartenir à l'une ou l'autre catégorie, la Cour ne s'étant pas prononcée sur la directive qui leur serait applicable.


Any other measures or proposals on the question raised by the honourable Member would fall within the Commission's right of initiative.

Toute autre mesure ou proposition concernant la question soulevée par l’honorable parlementaire tomberait sous le coup du droit d’initiative de la Commission.


F. whereas, as regards the question of the compatibility of a system of the ECHELON type with EU law, it is necessary to distinguish between two scenarios: if a system is used purely for intelligence purposes, there is no violation of EU law, since operations in the interests of state security are not subject to the EC Treaty, but would fall under Title V of the Treaty on European Union (CFSP), although at present that title lays down no provisions on the subject, so that no criteria are available; if, on the ot ...[+++]

F. considérant que, s'agissant de la compatibilité d'un tel système avec le droit de l'UE, il y a lieu de distinguer deux cas: si ledit système n'est utilisé qu'à des fins de renseignements, il n'y a aucune contradiction avec le droit de l'UE, dans la mesure où les activités qui relèvent de la sécurité de l'État ne sont pas couvertes par le traité CE mais ne relèvent que des titres V du traité UE (PESC), qui ne contient encore aucune disposition en la matière, de sorte qu'une base fait défaut; en revanche, si le système est utilisé de manière abusive pour espionner la concurrence, il y a manquement à l'obligation de coopération loyale ...[+++]


F. whereas, as regards the question of the compatibility of a system of the ECHELON type with EU law, it is necessary to distinguish between two scenarios: if a system is used purely for intelligence purposes, there is no violation of EU law, since operations in the interests of state security are not subject to the EC Treaty, but would fall under Title V of the Treaty on European Union (CFSP), although at present that title lays down no provisions on the subject, so that no criteria are available; if, on the oth ...[+++]

F. considérant que, s'agissant de la compatibilité d'un tel système avec le droit de l'UE, il y a lieu de distinguer deux cas: si ledit système n'est utilisé qu'à des fins de renseignements, il n'y a aucune contradiction avec le droit de l'UE, dans la mesure où les activités qui relèvent de la sécurité de l'État ne sont pas couvertes par le traité CE mais ne relèvent que des titres V du traité UE (PESC), qui ne contient encore aucune disposition en la matière, de sorte qu'une base fait défaut. En revanche, si le système est utilisé de manière abusive pour espionner la concurrence, il y a manquement à l'obligation de loyauté et atteinte à ...[+++]


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As regards the question of the compatibility of a system of the ECHELON type with EU law, it is necessary to distinguish between two scenarios. If a system is used purely for intelligence purposes, there is no violation of EU law, since operations in the interests of state security are not subject to the EC Treaty, but would fall under Title V of the Treaty on European Union (CFSP), although at present that title lays down no provisions on the subject, so no criteria are available.

S'agissant de la compatibilité d'un tel système avec le droit de l'UE, il y a lieu de souligner que si ledit système n'est utilisé qu'à des fins de renseignements, il n'y a aucune contradiction avec le droit de l'UE dans la mesure où les activités qui relèvent de la sécurité de l'État ne sont pas couvertes par le traité CE. Elles ne relèvent que du titre V du traité UE (PESC), qui ne contient encore aucune disposition en la matière, de sorte qu'une base fait défaut.


Given that the two are mutually exclusive, the Commission should explain in which category the tax measures in question fall, since otherwise it would be contradictory to try and use both.

Compte tenu du fait que ces contextes s'excluent mutuellement, la Commission devrait expliquer dans quel contexte se situent les mesures fiscales en cause car, dans le cas contraire, il serait contradictoire de prétendre utiliser les deux.


By addressing directly the questions in the Second Report, the ESC expands in particular on the four options for the treatment of the regions currently eligible under Objective 1 but which would cease to be so in an enlarged Union because of the statistical fall in average per capita GDP. On this point, it favours raising the current threshold of 75% and continuing to concentrate Community aid on these regions.

En focalisant son avis sur les questions soulevées dans le rapport, le CES développe en particulier les quatre options concernant le traitement des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne le seront plus dans l'Union élargie, en raison de la baisse de la moyenne du PIB par habitant. Sur cette question, il se prononce en faveur du relèvement du seuil actuel des 75 % et de la poursuite de la concentration de l'aide communautaire sur ces régions.


(84) While it is unfortunate that the Spanish authorities did not notify the Commission of the intention of the Cantabrian regional assembly to authorise the granting of the guarantee in question, especially bearing in mind the fact that the company produces inter alia polyamide fibre, a product falling within the scope of control of the Code on aid to the synthetic fibres industry, the Commission can accept that the regional assembly itself does not grant guarantees and that a number of separate additional administrat ...[+++]

(84) Bien qu'il soit regrettable que les autorités espagnoles n'aient pas notifié à la Commission l'intention de l'assemblée régionale de Cantabrique d'autoriser l'octroi de la garantie en question, surtout compte tenu du fait que l'entreprise produit entre autres des fibres de polyamide, produit qui entre dans le champ d'application de l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques, la Commission peut admettre que l'assemblée régionale n'accorde pas elle-même de garantie et qu'une série de mesures administratives complémentaires di ...[+++]


(7) Whereas neither is it applicable, furthermore, to those activities covered by specific Directives principally intended to introduce recognition of technical skills based on experience acquired in another Member State; whereas certain of those Directives apply solely to the pursuit of activities in a self-employed capacity; whereas, in order to ensure that the pursuit of such activities as an employed person does not fall within the scope of this Directive, whereby the pursuit of the same activity would be subject to different le ...[+++]

(7) considérant, par ailleurs, qu'elle ne s'applique pas non plus aux activités qui font l'objet de directives spécifiques visant principalement à instaurer une reconnaissance des capacités techniques fondées sur une expérience acquise dans un autre État membre; que certaines de ces directives s'appliquent uniquement aux activités non salariées; qu'afin d'éviter que l'exercice de ces activités à titre salarié n'entre dans le champ d'application de la présente directive, soumettant ainsi l'exercice d'une même activité à des régimes juridiques de reconnaissance différents, selon qu'elle est exercée à titre salarié ou non salarié, il y a lieu de rendre lesdites directives applicables aux personnes qui exercent en tant que salariés les act ...[+++]


- in the case of Korea, the imports in question, also modest, had tended to fall from 1987 onwards (26) In these circumstances, the Commission considers that a change in the situation whereby the alleged dumping would cause injury is neither imminent nor, at this stage, a likely prospect.

- s'agissant de la république de Corée, que les importations considérées, également faibles, avaient eu tendance à diminuer à partir de 1987 (26) Dans ces conditions, la Commission considère qu'aucun changement de situation pouvant rendre le dumping allégué responsable d'un préjudice n'est imminent et ne peut être actuellement prévu avec certitude.




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Date index: 2023-01-22
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