Traduction de «questions and answers on tax reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Questions and Answers on Tax Reform
Questions et réponses sur la réforme fiscale

Goods and Services Tax : Questions and Answers
Taxe sur les produits et services : Questions et réponses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions and Answers on VAT reform in the EU
Questions et réponses concernant la réforme de la TVA dans l'Union

Questions and Answers on VAT reform in the EU // Brussels, 4 October 2017
Questions et réponses concernant la réforme de la TVA dans l'Union // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Questions and Answers - Data protection reform package
Questions et réponses – Mesures de réforme de la protection des données

Questions and answers: Comitology Procedure Reforms
Questions et réponses: réformes de la procédure de comitologie

Questions and Answers on the package of corporate tax reforms // Strasbourg, 25 October 2016
Questions et réponses concernant le paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés // Strasbourg, le 25 octobre 2016

Questions addressed to the NGOs representatives focused on whether the envisaged Swiss company tax reform III (CTR3) would solve the problem of harmful tax practices, its chances and timeline of implementation, the design of the new envisaged Swiss patent box regime, and the role of the cantons in the implementation of the tax reform.
Les questions adressées aux représentants des ONG visent à déterminer si la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III) qui est envisagée résoudra le problème des pratiques fiscales dommageables, mais aussi quelles sont ses chances et le calendrier de mise en œuvre. Elles portent également sur les modalités du nouveau régime fiscal suisse favorable aux brevets qui est envisagé et le rôle des cantons dans l'application de la réforme fiscale.

Members questioned the argument of ‘small countries’ as this would apply to many MS (BeNeLux, Baltics, CY, MT, PT, and Eastern European MS), and asked questions on the functioning of the US-IRL/NL- Bermudas triangle, the appropriate stimulus needed to implement tax reforms rapidly (as FATCA seemed to have been implemented rapidly thanks to US pressure).
Les députés remettent en question l'argument selon lequel l'Irlande est un "petit pays", car cela s'applique à de nombreux États membres (Benelux, région Baltique, CY, MT, PT et États membres de l'est) et posent des questions relatives au fonctionnement du "triangle des Bermudes" US-IE-NL, ainsi qu'à la stimulation requise pour mettre rapidement en place les réformes fiscales (l'accord FATCA semble avoir été rapidement mis en place grâce aux pressions exercées par les États-Unis).

– having regard to Question for oral answer B7-0635/2011 to the Commission of 4 October 2011 on compatibility of the German and British tax agreements with Switzerland with the EU Savings Tax Directive,
– vu la question pour réponse orale B7-0635/2011 à la Commission du 4 octobre 2011 intitulée «Les accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse sont-ils compatibles avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne?»,

The new owner of ATV still has a great many questions to answer, there are calls from the highest offices for a boycott on certain media and the Dohan group has been hit with an arbitrary tax penalty of EUR 400 million.
Le nouveau propriétaire d’ATV doit encore répondre à de nombreuses questions, il y a des appels émanant des plus hautes instances à boycotter certains médias et le groupe Dohan s’est vu infliger arbitrairement une amende fiscale de 400 millions d’euros.

As for the rest, I should just like to add that France has indeed looked into a number of areas of reform with a view to answering the concerns behind the proposal to establish a Tobin-type tax, even if questions of how it is actually going to work remain unanswered. I do agree with you, however, we could be discussing this for a long time to come.
Pour le reste, je voudrais simplement ajouter que la France, effectivement, a exploré un certain nombre d'axes de réforme, destinés à répondre aux préoccupations qui sont à l'origine de la proposition d'instaurer une taxe de type Tobin, même si les questions sur le "comment ça marche" restent posées. Mais je suis d'accord avec vous, on pourrait en parler encore longtemps.