On February 4, during questions following Senator Grafstein's speech on his motion for the second reading of Bill S-203, An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act (municipal infrastructure bonds) and to make consequential amendments to another Act, Senator Nolin rose on a point of order.
Le 4 février, au cours des questions ayant suivi l'intervention du sénateur Grafstein sur sa motion de deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence, le sénateur Nolin a soulevé un rappel au Règlement.