Since then, the issue of environmental liability has been raised by the Parliament on several occasions, such as the Commission's annual working programmes, in parliamentary questions and in letters to the Commission.
Depuis lors, la question de la responsabilité environnementale a été soulevée par le Parlement à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la présentation des programmes de travail annuels de la Commission et dans le cadre de questions parlementaires et de lettres adressées à la Commission.