Those questions were raised in proceedings between Sucreries et Raffineries d'Erstein SA and the Fonds d'Intervention et de Régularisation du Marché du Sucre, the public body responsible in France for the management of the markets in the sugar sector, concerning the payment of aid, provided for by Community legislation, for the refining of cane sugar produced in the French overseas departments.
Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Sucreries et Raffineries d'Erstein SA au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, établissement public chargé en France de la gestion des marchés dans le secteur du sucre, au sujet du versement des aides au raffinage des sucres de canne produits dans les départements français d'outre-mer (ci-après les «DOM»), prévues par la réglementation communautaire.