Traduction de «questions where divergences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Where Lies the Kingdom of Access? The Question of Application and Scope
Où est le royaume de l'accès à l'information? Application et portée

divergent question
question divergente

where the product in question is subject to judicial review proceedings
produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.
afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

Where there is a divergence between the various language versions, the provision in question must be interpreted by reference to the purpose and general scheme of the rules of which it forms part.
En cas de disparité de traduction, la disposition doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle fait partie.

Secondly, there is the structural question regarding the management of the dairy market, and this is where our views diverge from yours, Commissioner.
Puis, deuxièmement, il y a une question posée de manière structurelle sur la gestion du marché du lait, et c’est là qu’il y a une divergence avec vous, Madame la Commissaire.

- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.

In an area where some basic questions are far from being answered, there is a risk of widely divergent approaches and duplication of efforts.
Il y a un risque d’approches profondément divergentes et de duplication d’efforts dans un domaine où certaines questions fondamentales sont loin d’avoir reçu les réponses appropriées.

4. Where a substantive divergence over scientific issues has been identified and the body in question is a Member State body, the Authority and the national body shall be obliged to cooperate with a view to either resolving the divergence or preparing a joint document clarifying the contentious scientific issues and identifying the relevant uncertainties in the data.
4. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est un organisme d'un État membre, l'Autorité et l'organisme national sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit d'élaborer un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données.

3. Where a substantive divergence over scientific issues has been identified and the body in question is a Community agency or one of the Commission's Scientific Committees, the Authority and the body concerned shall be obliged to cooperate with a view to either resolving the divergence or presenting a joint document to the Commission clarifying the contentious scientific issues and identifying the relevant uncertainties in the data.
3. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est une agence communautaire ou un comité scientifique de la Commission, l'Autorité et l'organisme concerné sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit de présenter à la Commission un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données.

2. Where the Authority identifies a potential source of divergence, it shall contact the body in question to ensure that all relevant scientific information is shared and in order to identify potentially contentious scientific issues.
2. Lorsque l'Autorité identifie une source potentielle de divergence, elle prend contact avec l'organisme concerné de façon à assurer que toutes les informations scientifiques pertinentes sont partagées et à identifier les questions scientifiques susceptibles d'entraîner des divergences.

Although broad agreement exists on the necessity for a reform in this sector, Ministers addressed, during the debate, the main questions where divergences of opinion still persist, notably the buy-back programme, the cultivation contract auction scheme, the modulation of the premium and the supplementary premium for northern Member States.
Bien qu'un large accord existe sur la nécessité d'une réforme dans ce secteur, les ministres ont examiné, au cours du débat, les questions principales sur lesquelles subsistent des divergences, notamment le programme de rachat, le système d'enchères applicable aux contrats de culture, la modulation de la prime et la prime supplémentaire pour les Etats membres du Nord.