Traduction de «questions whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question
question urgente | question ordinaire urgente

Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)
Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)

frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]
foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be noted that the establishment of this Community Court signifies a major change, as the Court of Justice will henceforth have jurisdiction to rule on disputes involving private parties, whereas up until now it only encountered this type of dispute in the context of questions referred for a preliminary ruling.
Il est à noter que l'établissement de ce Tribunal communautaire marque un profond changement puisque la Cour de justice aura alors compétence à statuer sur des litiges opposant des parties privées. Or, jusqu'à présent, la Cour ne connaît ce genre de litiges que dans le cadre des questions préjudicielles.

There is no doubt that referendum spending is different because it only relates to a yes and no answer to a question, whereas elections involve an enormous number of issues and candidates.
Il ne fait aucun doute que les dépenses dans le cadre d'un référendum sont différentes, étant donné qu'il est simplement question d'une réponse par oui ou par non à une question, alors que les élections touchent à un très grand nombre de questions et de candidats.

It may in fact be looked at by the individual asking the questions as a legitimate question, whereas the person who is being questioned sees it as intimidation.
Peut-être que celui qui pose les questions estime qu'elles sont légitimes, alors que celui qui se les fait poser y voit une manoeuvre d'intimidation.

Does that mean, for the Canadian who was not born in Canada but was naturalized, that even after becoming naturalized, his loyalty to Canada can be questioned, whereas for someone who is born in Canada that loyalty is not questioned?
Faut-il conclure que la loyauté d'une personne qui a été naturalisée Canadien peut-être mise en doute et que celle d'une personne née au Canada ne peut pas l'être?

Senator Dallaire: It is important because it seems that we will have no other opportunity to ask questions whereas, if the matter were referred to a committee, as proposed, these questions could be asked by the committee.
Le sénateur Dallaire : C'est important, parce que c'est la seule chance qu'il semble que nous aurons de poser des questions par opposition à l'option proposée d'un comité qui pourrait poser ces questions.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).
considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).

39. Demand-side substitutability is used to measure the extent to which consumers are prepared to substitute other services or products for the service or product in question(25), whereas supply-side substitutability indicates whether suppliers other than those offering the product or services in question would switch in the immediate to short term their line of production or offer the relevant products or services without incurring significant additional costs.
39. Le critère de la substituabilité du côté de la demande est utilisé pour déterminer dans quelle mesure les consommateurs sont disposés à substituer d'autres services ou produits au service ou produit en question(25), tandis que la substituabilité du côté de l'offre indique si des fournisseurs autres que ceux qui offrent le produit ou le service en question réorienteraient, sans délai ou à court terme, leur production ou offriraient les produits ou les services en question sans encourir d'importants coûts supplémentaires.

Whereas this value 0 (zero) means that goods belonging to the categories in question, whatever their value - even if it is negligible or zero - are to be considered "cultural objects" within the meaning of the Directive, certain authorities have interpreted it in such a way that the cultural object in question has no value at all, thereby depriving those categories of goods of the protection afforded by the Directive.
Alors que cette valeur 0 (zéro) signifie que les biens appartenant aux catégories visées, quelle que soit leur valeur, même si elle est négligeable ou nulle, sont à considérer comme biens culturels au sens de ladite directive, certaines autorités l'ont interprétée de telle manière que le bien culturel en question ne possède aucune valeur, déniant à ces catégories de biens la protection prévue par la directive.

The same judge who is to make this determination before it goes to a judge and jury will be saying, yes, there is a substantial likelihood, and you have 12 jurors who have to unanimously consider the same question — whereas with what was there before, the scheme of the act was that a reasonable prospect would not interfere with the considerations of the jury.
Le juge qui doit prendre une décision avant que la demande ne soit présentée à un juge et à un jury viendra dire qu'il y a, à son avis, une probabilité marquée, puis 12 jurés devront examiner la question et prendre une décision à l'unanimité, tandis que, auparavant, compte tenu de la formulation de la loi, l'existence d'une possibilité réelle n'aurait aucune incidence sur la décision du jury.