Traduction de «quiescent period in the discharge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quiescent period in the discharge
période de repos dans la décharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States may put in place adequate safeguards to prevent abuse, such as excluding access to discharge or laying down longer discharge periods or disqualification periods in justified circumstances, for example where the debtor acted dishonestly or in bad faith.
Les États membres peuvent mettre en place des garde-fous appropriés pour empêcher les abus, tels qu'une exclusion de l'accès à une remise de dette ou l'instauration de délais de réhabilitation ou de déchéance plus longs lorsque les circonstances le justifient, par exemple dans le cas de débiteurs malhonnêtes ou de mauvaise foi.

Discharge periods also often require repayment of a certain percentage of debts which makes the debt discharge impossible for many entrepreneurs who cannot ensure this partial repayment.
De surcroît, les délais de réhabilitation sont souvent subordonnés au remboursement d'un pourcentage déterminé des dettes, ce qui rend les remises de dette impossibles pour de nombreux entrepreneurs incapables de procéder à ces remboursements partiels.

16. Notes from the Authority that a two-year cooling-off period is applied, following employment by the Authority, on a risk-based approach for experts being employed by the food industry but not for all other forms of collaboration with companies in the Authority's remit; reiterates its call that the Authority should apply a two-year cooling-off period to all material interests related to the commercial agri-food sector, including research funding, consultancy contracts and decision-making positions in industry-captured organisations; calls on the Authority to inform the discharge authority of the results of the ongoing impact assessment on the introduction of further cooling-off periods which will take place in the framework of the forthcoming policy review, as well as to include in its annual reports the measures taken to enforce the implemented cooling-off period; demands that this impact assessment uses as first indicator the Authority's independence from the economic sectors it regulates;
16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique aux experts employés par l'industrie alimentaire, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

16. Notes from the Authority that a two-year cooling-off period is applied, following employment by the Agency, on a risk-based approach for experts being employed by the food industry but not for all other forms of collaboration with companies in the Authority's remit; reiterates its call that the Authority should apply a two-year cooling-off period to all material interests related to the commercial agri-food sector, including research funding, consultancy contracts and decision-making positions in industry-captured organisations; calls on the Authority to inform the discharge authority of the results of the ongoing impact assessment on the introduction of further cooling-off periods which will take place in the framework of the forthcoming policy review , as well as to include in its annual reports the measures taken to enforce the implemented cooling-off period; demands that this impact assessment uses as first indicator the Authority's independence from the economic sectors it regulates;
16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques aux experts employés par l'industrie alimentaire, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

The judiciary must be in a position to discharge its oversight responsibilities; and it must be able to do so within a reasonable period of time.
Le pouvoir judiciaire doit pouvoir assumer sa fonction de contrôle, et ce dans des délais raisonnables.

25. Acknowledges from the Joint Undertaking's reply to the Court of Auditors that the roles of the Joint Undertaking's internal audit function and the IAS were clarified and formalised through the approval, in March 2011, of the IAS and IAC Audit Charters; also takes note that a coordinated strategic audit plan for the period 2012-2014 is also being prepared to ensure that the impact of planned audits is optimised and any duplication of audit work between the IAS and IAC is minimised; calls therefore on the Joint Undertaking to inform the discharge authority about the state of preparation and implementation of the strategic audit plan for the period 2012-2014;
25. constate, d'après la réponse transmise par l'entreprise commune à la Cour des comptes, que les rôles de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune et de SAI ont été précisés et formalisés à travers l'approbation, en mars 2011, des chartes d'audit du SAI et de la CAI; prend également acte de l'élaboration en cours d'un plan d'audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014 afin d'accroître l'impact des audits programmés et de réduire le risque de double emploi des travaux d'audit réalisés par le SAI et la CAI; invite dès lors l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge de l'état de préparation et de réalisation de son plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014;

The authorisation is granted for a limited period and lays down emission standards which may be more stringent than the thresholds set by Community legislation, particularly to take account of the toxicity or persistence of the substance in the environment into which it is discharged.
L'autorisation est accordée pour une durée limitée et fixe des normes d'émission qui peuvent être plus sévères que les seuils fixés par la législation communautaire, notamment pour tenir compte de la toxicité ou de la persistance de la substance dans le milieu considéré.

the maximum quantity of a substance permissible in a discharge during one or more specified periods of time, expressed, if necessary, as a unit of weight of the pollutant per unit of the characteristic element of the polluting activity (e.g. unit of weight per unit of raw material or per product unit).
la quantité maximale d'une substance admissible dans les rejets pendant une ou plusieurs périodes déterminées, exprimée, si nécessaire, en unité de poids du polluant par unité d'élément caractéristique de l'activité polluante (par exemple, unité de poids par matière première ou par unité de produit).

That period shall not exceed one year. On expiry of the period in question, and subject to the prior discharge of any debt owed by the right-holder under this Regulation, the department which took the initial decision may, at the right-holder's request, extend that period.
À l'expiration de la période en question et moyennant l'apurement préalable de toute dette dont le titulaire serait redevable dans le cadre du présent règlement, le service qui a pris la décision initiale peut, sur demande du titulaire du droit, proroger ladite période.

20. Notes that the EDF contribution for the CDE in 2000 was EUR 18 738; deplores that there have been serious problems with the management of the Centre including lack of monitoring of contracts, high representation expenses and costly travel arrangements during the period 1997-1999; regrets that the report on the audit of the 1999 financial year by the auditors appointed by the ACP-EC Committee of Ambassadors revealed that overall there was no improvement in the financial management of the Centre in 1999; welcomes the fact that the Commission has initiated an additional audit for the period 1997/98/99; looks forward to receiving a copy when finalised; informs the Commission that it will come back to the matter in the framework of the 2001 discharge;
20. constate que la contribution du FED en faveur du CDE a été de 18 738 € en l'an 2000; regrette qu'il y ait eu de sérieux problèmes dans la gestion du Centre, notamment un manque de contrôle des contrats, des frais de représentation élevés et des voyages onéreux au cours de la période 1997-1999; regrette que le rapport relatif à l'audit effectué par les auditeurs désignés par le comité des ambassadeurs ACP-CE pour l'exercice budgétaire 1999 ait révélé que, dans l'ensemble, il n'y avait eu aucune amélioration dans la gestion financière du Centre en 1999; se félicite de ce que la Commission ait engagé un audit supplémentaire pour la période 1997/98/99; souhaite recevoir une copie des conclusions de cet audit; informe la Commission de sa décision de revenir sur cette question dans le cadre de la décharge 2001;