Vertaling van "quota administered through licenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quota administered through licenses
contingent administré par voie de licences

quotas administered through licences
contingents administrés par voie de licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

We brought in tax deductibility for certification exams like those for immigrants who write exams for registration with licensing bodies; and I am very excited with the micro-loans program administered by my department that offers, through non-profits and with the financial institutions, loans of up to $10,000 at preferential interest rates to help foreign trained professionals pay for their schooling, if they need upgrading.
Nous avons instauré des crédits d'impôt visant les examens d'accréditation, dont peuvent notamment se prévaloir les immigrants qui passent les examens des organismes d'accréditations. Je suis aussi très fier du programme de microprêts que gère mon ministère et qui offre, en collaboration avec des organismes sans but lucratif et des institutions financières, des prêts d'au plus 10 000 $ à des taux d'intérêt préférentiels pour aider les professionnels formés l'étranger qui doivent se mettre à niveau à payer leurs études.

Russia would administer the compensation quota by means of an import licensing system.
La Fédération de Russie gérera le contingent de compensation par un système de licences d'importation.

The Ministry of Agriculture administers the fisheries sector through a central department (mainly in charge of legislation and co-ordination) and seven field offices (mainly in charge of license issuing and data collection).
Pour gérer le secteur de la pêche, le ministère de l'Agriculture s'appuie sur un département central (principalement responsable de la législation et de la coordination) et sept bureaux locaux (principalement responsables de la délivrance des licences et de la collecte des données).

All import or export prohibitions or restrictions in trade between the Parties, other than customs duties and taxes, whether made effective through quotas, import or export licenses or other measures, shall be eliminated upon the entry into force of this Agreement.
Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre les parties, autres que les droits de douanes et les taxes, qu'elles prennent la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Certain holders of essential patents have agreed to license their patents through a single non-exclusive and non-discriminatory license programme to be administered by Toshiba Corporation of Tokyo, Japan.
Certains détenteurs de brevets essentiels ont accepté d'accorder des licences de leurs brevets dans le cadre d'un programme de licence unique non exclusif et non discriminatoire qui sera géré par Toshiba Corporation de Tokyo.

Certain holders of essential patents have agreed to license their patents through a single non-exclusive and non-discriminatory license programme to be administered by MPEG-LA, LLC of Denver, Colorado, USA.
Un certain nombre de titulaires de brevets essentiels se sont entendus pour accorder des licences de leurs brevets à l'aide d'un programme non-discriminatoire de concession de licences non exclusives . Ce programme sera géré par l'entreprise MPEG-LA, LLC de Denver, Colorado, USA.

Furthermore, the panel recommends the authority for DTH be granted through a licensing process administered by the CRTC.
En outre, le groupe recommande d'instaurer un processus d'émission de licences de radiodiffusion directe à domicile qui serait administré par le CRTC.

The price-dumping problem comes into play when you try to administer through quotas.
Le poisson est donc rejeté par-dessus bord. Le problème du dumping des prix intervient quand on essaie d'administrer la pêche à l'aide de quotas.