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Market share quota agreement
Tariff quota agreement

Vertaling van "quota agreement would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
tariff quota agreement

accord de contingentement tarifaire


market share quota agreement

accord sur les contingents de partage du marché
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Moreover, Article 10(4) of the Agreement set out that if the Russian Federation would to accede to the World Trade Organization before the expiration of the Agreement, the Agreement would have to be terminated and the quotas abolished.

Son article 10, paragraphe 4, indique que si la Russie adhérait à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l'expiration de l'accord, celui-ci prendrait fin et les quotas seraient levés.


80. Considers that a multilateral climate agreement would be the best instrument for reducing the negative impacts of CO2 on the environment, but that there is a risk that such an agreement will not be concluded in the near future; takes the view, therefore, that the EU should continue to look into the possibility of putting in place, for those industries that are actually exposed to carbon leakage, appropriate environmental instruments in addition to the auctioning of CO2 quotas under the EU's emis ...[+++]

80. estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin de réduire les impacts négatifs du CO2 sur l'environnement, mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE, notamment un «mécanisme d'inclusion carbone» dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques ...[+++]


10. Considers that a multilateral climate agreement would be the best instrument for internalising negative external environmental factors relating to CO2, but that there is a risk that such an agreement will not be concluded in the near future; takes the view, therefore, that the EU should continue to look into the possibility of putting in place, for those industries that are actually exposed to carbon leakage, appropriate environmental instruments in addition to the auctioning of CO2 quotas under the EU's emis ...[+++]

10. estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2 , mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE, notamment un «mécanisme d'inclusion carbone» dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanism ...[+++]


10. Considers that a multilateral climate agreement would be the best instrument for internalising negative external environmental factors relating to CO2, but that there is a risk that such an agreement will not be concluded in the near future; takes the view, therefore, that the EU should continue to look into the possibility of putting in place, for those industries that are actually exposed to carbon leakage, appropriate environmental instruments in addition to the auctioning of CO2 quotas under the EU’s emis ...[+++]

10. estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2, mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE, notamment un "mécanisme d'inclusion carbone" dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanisme ...[+++]


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6. Paragraphs 1 to 5 shall not apply in the case where an undertaking submits an application for restructuring aid in accordance with Article 4 by which it renounces a quota corresponding to at least the amount of quota that would have been reduced as a result of the Member State's acceptation of growers' aid applications, unless otherwise specified in an agreement within the trade.

6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas dans le cas où une entreprise présente une demande d'aide à la restructuration conformément à l'article 4, par laquelle elle renonce à un quota correspondant au moins au volume de quotas qui aurait été réduit à la suite de l'acceptation des demandes d'aide présentées par les producteurs, sauf dispositions contraires s'inscrivant dans le cadre d'un accord interprofessionnel .


The extension of discussions from attempts to create a common price list to a 'more structured attempt at market-sharing` from June 1993 resulted from a realisation that attempts to raise prices without a market-sharing or quota agreement would always fail (ABB's Article 11 Reply, p. 35).

Le fait que les discussions, axées au départ sur la recherche d'un barème commun, aient ensuite porté, à partir de juin 1993, sur «des tentatives plus organisées pour se partager le marché» s'explique par la prise de conscience que des tentatives pour augmenter les prix non assorties d'accords de partage du marché ou de quotas resteraient vouées à l'échec (réponse d'ABB à la demande adressée conformément à l'article 11, p. 35).


What the six definitively agreed was to commission an independent audit of 1992 sales which would serve as the basis for an agreement on market quotas in Germany.

Les six ont alors réussi à se mettre d'accord pour demander un audit indépendant des ventes de 1992, qui servirait de base à un accord sur les quotas pour l'Allemagne.


(50) As part of the moves towards a global settlement, Løgstør promised the parent company of Pan-Isovit in a meeting on 18 August 1993 (Appendix 52) that it would combine with ABB to bring Tarco 'under control` in Denmark and Germany (Løgstør was said to be interested in principle in a price agreement in Germany provided it was given the right quota.)

(50) Dans le cadre de ces tentatives pour parvenir à un règlement global, Løgstør a promis à la société mère de Pan-Isovit, lors d'une réunion qui a eu lieu le 18 août 1993 (annexe 52), qu'elle s'allierait avec ABB pour «contenir» les activités de Tarco au Danemark et en Allemagne (Løgstør aurait été, en principe, intéressée par un accord sur les prix en Allemagne, sous réserve qu'on lui attribue un quota approprié).


Whereas the amount of the Community financial contribution has been calculated by applying proportionally this reduction to the non-reciprocal quota which Sweden would have allocated to the Community, had the bilateral agreement remained applicable,

considérant que le montant de la contribution financière de la Communauté a été calculé en appliquant proportionnellement cette diminution au quota non réciproque que la Suède aurait alloué à la Communauté, si l'accord bilatéral avait été maintenu en application,


Whereas in order to ensure satisfactory marketing of bananas produced within the Community and of products originating in the ACP States within the framework of the Lomé Convention Agreements, while maintaining traditional trade patterns as far as possible, provision should be made for the annual openin of a tariff quota; whereas, on the one hand, imports of bananas from third countries would be subject to a tariff of ECU 100 per ...[+++]

considérant que, pour permettre une commercialisation satisfaisante des bananes récoltées dans la Communauté ainsi que des produits originaires des États ACP dans le cadre des accords de la convention de Lomé, tout en maintenant autant que possible les courants d'échanges commerciaux traditionnels, il convient de prévoir l'ouverture chaque année d'un contingent tarifaire; que, dans le cadre de ce contingent, d'une part, les importations de bananes « pays tiers » sont assujetties à la perception d'un montant de 100 écus par tonne qui correspond au droit du tarif douanier actuellement pratiqué, d'autre part, les importations des bananes « ...[+++]




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Date index: 2022-12-22
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