Vertaling van "quota-free import regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quota-free import
importation non contingentée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas Council Regulation (EC) No 1528/2007 (the Market Access Regulation) governs the EU duty-free, quota-free import regime for 36 African, Caribbean and Pacific countries that have concluded EPAs but not yet ratified them;
B. considérant que le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil (règlement sur l'accès au marché) régit le régime d'importation de l'Union européenne en franchise de droits et sans contingents pour 36 pays ACP qui ont signé des APE mais qui ne les ont pas ratifiés;

EBA (Everything But Arms), for least-developed countries – full tariff and quota-free imports for all goods from the UN-defined least developed countries (LDCs), except for arms.
TSA (tout sauf les armes) pour les pays les moins avancés – importations libres de tout droit et de tout contingentement pour l'ensemble des marchandises provenant des pays définis comme étant les moins avancés (PMA) par les Nations unies, à l'exception des armes.

|| Provide duty free and quota free market access for products originating from least developed countries Could cover duties and quotas by sector, importing and originating country ||
|| Offrir aux produits en provenance des pays les moins avancés un accès aux marchés en franchise de droits et de quotas Pourrait inclure les droits de douane et quotas par secteur, pays importateur et pays d’origine ||

As from 1 January 2006, the EC is applying a new import regime for bananas consisting of an MFN tariff of €176/tonne and a duty-free tariff rate quota of 775 000 tonnes for bananas of ACP origin.
Depuis le 1er janvier 2006, la CE applique un nouveau régime d'importation pour les bananes, consistant en un tarif NPF appliqué de 176 euros la tonne et d'un contingent en franchise de droits de 775 000 tonnes pour les bananes d'origine ACP.

Sugar can be and will continue to be imported into the EU duty-free and quota-free under the Everything-But-Arms agreement for the least-developed countries and from countries that have concluded or implemented Economic Partnership Agreements with the EU.
Le sucre peut être importé et continuera d'être importé dans l'Union européenne en franchise de droits et sans contingent dans le cadre de l'accord Tout sauf les armes en faveur des pays les moins avancés et en provenance des pays qui ont conclu ou mis en œuvre des accords de partenariat économique avec l'UE.

The Commission further wants to remind the Honourable Member that agreement has already been reached on several measures to help the poorest developing country Members of the WTO to fully benefit from the opportunities that would be offered by a successful DDA outcome, such as increased Aid for Trade or duty free quota free imports for Least developed countries.
En outre, la Commission souhaite rappeler à l’honorable député qu’un accord a déjà été conclu en vue de concrétiser plusieurs mesures d’aide aux pays en développement les plus pauvres membres de l’OMC afin que ceux-ci bénéficient des opportunités que présenterait un résultat positif du PDD, telles qu’une augmentation des aides au commerce ou aux importations sans droits et sans quotas pour les pays les moins avancés.

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and
à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et

However, it accounted for 43% of the liberalised, quota-free segment, and its quota-free imports under the third stage of the ATC almost doubled over the 2001-03 period.
Toutefois, elle représentait 43% des importations libéralisées, non contingentées, et ses importations non contingentées ont pratiquement doublé au cours de la troisième étape de l'ATV, sur la période 2001-2003.

(EN) The EU market has to date been reacting well to the new import regime for bananas consisting of a tariff rate of €176/ton and a duty-free quota of 775.000 tons for bananas from African, Caribbean and Pacific States (ACP) countries, which has replaced since 1 January 2006 the previous quota regime.
À ce jour, le marché communautaire a bien réagi au nouveau régime d’importation des bananes, à savoir un tarif de 176 euros la tonne et un contingent en exonération de droits de 775 000 tonnes de bananes en provenance des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui a remplacé l’ancien régime de contingentement le 1 janvier 2006.