Traduction de «québec pension plan proration code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Québec Pension Plan proration code [ QPP proration code ]
code de calcul proportionnel des cotisations au Régime de rentes du Québec [ code de calcul proportionnel des cotisations au RRQ ]

Canada Pension Plan proration code [ CPP proration code ]
code de calcul proportionnel des cotisations au Régime des pensions du Canada [ code de calcul proportionnel des cotisations au RPC ]

An Act respecting the Québec Pension Plan [ Québec Pension Plan ]
Loi sur le régime de rentes du Québec [ Régime des rentes du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a single monthly payment is made in respect of a beneficiary, that portion of the payment calculated as provided in the Quebec Pension Plan shall, in accordance with paragraph 108(3)(b) of the Act, be charged to the Canada Pension Plan Account and the amount remitted by the Government of the Province of Quebec in respect of the benefit payable to that beneficiary under the Quebec Pension Plan shall, in accordance with paragraph 108(2)(b) of the Act, be credited to the Canada Pension Plan Account.
(2) Dans le cas où un paiement mensuel unique est versé à un bénéficiaire, la partie de celui-ci qui est calculée de la façon prévue par Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(3)b) de la Loi, portée au débit du compte du régime de pensions du Canada, et le montant versé par le gouvernement du Québec au titre de la prestation payable au bénéficiaire aux termes du Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(2)b) de la Loi, porté au crédit du compte du régime de pensions du Canada.

(b) a certificate signed by or on behalf of the Minister charged with the administration of the Canada Pension Plan or the President of the Quebec Pension Board, whichever is appropriate, certifying that the contributor named therein has not become entitled to a disability pension payable under paragraph 44(1)(b) of the Canada Pension Plan or a similar provision of the Quebec Pension Plan.
b) un certificat signé par le ministre responsable de l’administration du Régime de pensions du Canada, pour son compte, ou par le président de la Régie des rentes du Québec, selon le cas, attestant que le contributeur désigné n’a pas droit à une pension d’invalidité payable selon l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition analogue du Régime de rentes du Québec.

Today, the legislation on the Canada pension plan does not deal with the issue of benefits to seniors, but everyone preparing for their retirement must look at it in terms of the Canada pension plan or its Quebec equivalent, the Quebec pension plan, and of the issue of old age pensions and the third pillar, which is the whole issue of private retirement plans, such as RRSPs or supplemental pension plans.
Aujourd'hui, la Loi sur le Régime de pensions du Canada ne touche pas à cette question de la prestation aux aînés, mais chaque citoyen qui prépare sa retraite doit regarder cela en tenant compte du Régime de pensions du Canada, ou de son équivalent au Québec, le Régime des rentes du Québec, et de la question de la pension de la vieillesse, et du troisième volet qui est toute la question des régimes privés de retraite, comme les REER et les régimes complémentaires de retraite.

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

64. Considers that codes of conduct with regard to quality, information provision to consumers and consumer protection in the third pillar could increase the attractiveness of third-pillar pension plans; encourages the Commission to facilitate the exchange of current best practices in Member States;
64. considère que des codes de conduite relatifs à la qualité et à l'information et à la protection des consommateurs dans le cadre du troisième pilier seraient de nature à renforcer l'attrait des régimes de retraite du troisième pilier; encourage la Commission à faciliter l'échange des bonnes pratiques actuelles dans les États membres;

65. Considers that codes of conduct with regard to quality, information provision to consumers and consumer protection in the 3rd pillar could increase the attractiveness of 3rd pillar pension plans; encourages the Commission to facilitate the exchange of current best practices in Member States;
65. considère que des codes de conduite relatifs à la qualité et à l'information et à la protection des consommateurs dans le cadre du troisième pilier seraient de nature à renforcer l'attrait des régimes de retraite du troisième pilier; encourage la Commission à faciliter l'échange des bonnes pratiques actuelles dans les États membres;

The government offers all Canadians—except in Quebec where we have our own plan, the Quebec Pension Plan—a federal-provincial pension plan, the Canada Pension Plan.
Le gouvernement offre à tous les Canadiens — sauf au Québec où nous possédons notre propre régime, le Régime des rentes du Québec —, un régime fédéral provincial de pensions, le Régime de pensions du Canada.