The bill presented to the House by my colleague from Quebec would make anyone who commits genital mutilation guilty of an indictable offence. As well, anyone who aids, abets, counsels or procures the performance of female genital mutilation would be similarly guilty of an indictable offence.
Aux termes du projet de loi présenté à la Chambre par ma collègue de Québec, quiconque commet un acte de mutilation génitale est coupable d'un acte criminel, de même que quiconque aide, encourage ou amène quelqu'un à commettre un acte de mutilation génitale sur une personne du sexe féminin, ou lui conseille de le commettre.