Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Chairman, the Bloc Quebecois once again proposes a way to better introduce the treaty into domestic law and, to this end, I noted on reading the implementation legislation that an important part of article 3 of the convention had been omitted from clause 10.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois suggère à nouveau une façon de mieux introduire le traité en droit interne, et à cette fin, j'ai constaté, à la lecture de la législation de mise en oeuvre, que l'on avait omis de reprendre, dans l'article 10, une partie importante de l'article 3 de la Convention.