Vertaling van "racist and xenophobic acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

racist and xenophobic acts
actes de racisme et de xénophobie

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

act of violence with racist overtone
acte de violence à connotation raciste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Convention is accompanied by an Additional protocol to the Convention on Cybercrime concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems.
La Convention est accompagnée d'un protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

A number of Member States have however not yet ratified the Convention or the additional protocol to the Convention dealing with acts of racist and xenophobic nature committed through computer systems.
Un certain nombre d'États membres n'ont toutefois pas encore ratifié la convention ou son protocole additionnel relatif aux actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

[13] The investigation of racist or xenophobic acts and the application of appropriate sanctions is necessary in order to comply with fundamental rights as confirmed by ECtHR, judgments of 6.7.2005 (Nachova and Others v. Bulgaria), 10.3.2010 (Cakir v. Belgium), 27.1.2011 (Dimitrova and Others v. Bulgaria).
[13] Les enquêtes sur les actes racistes ou xénophobes et l’application de sanctions appropriées sont nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux, comme le confirment les arrêts de la CEDH du 6.7.2005 (Nachova and Others v. Bulgaria), du 10.3.2010 (Cakir v. Belgium) et du 27.1.2011 (Dimitrova and Others v. Bulgaria).

Due to the discriminatory nature of racist and xenophobic motives and their impact on individuals, groups and society at large, Member States must ensure that racist and xenophobic motives are properly unmasked and adequately addressed.
En raison du caractère discriminatoire des motifs racistes et xénophobes et de leur impact sur les individus, les groupes et la société dans son ensemble, les États membres doivent veiller à ce que les motifs racistes et xénophobes soient correctement identifiés et traités de manière adéquate.

Three Member States out of the latter group also use the second option provided for in Article 4, as they have criminal-law provisions stating that racist motivation may be taken into account by the courts (BE) or have provided case law and detailed statistics which demonstrate that racist and xenophobic motivation is taken into consideration (DE and UK).
Trois de ces huit États membres ont également recours à la deuxième option prévue à l’article 4, étant donné qu’ils possèdent des dispositions de droit pénal selon lesquelles la motivation raciste peut être prise en considération par leur juridiction (BE) ou qu'ils ont fourni la jurisprudence et des statistiques détaillées démontrant la prise en considération de la motivation raciste et xénophobe (DE et UK).

That proposal, which the Commission urges the Council to adopt, aims to ensure that intentional conduct relating to racism or xenophobic acts, including incitement to violence or hatred, public insults, condoning racism and xenophobia and participating in racist or xenophobic groups, is punishable as a criminal offence in Member States[5].
Cette proposition, que la Commission demande au Conseil d’adopter rapidement vise à garantir que les comportements intentionnels reflétés dans les actes racistes et xénophobes, y compris l'incitation à la violence ou à la haine, les outrages publics, le laisser-faire face au racisme et à la xénophobie et l'adhésion à des groupes racistes ou xénophobes, sont incriminés dans les États membres[5].

(10) Whereas the European Council meeting in Corfu on 24 and 25 June 1994 determined to step up efforts to define, at European Union level, a global strategy aimed at combating acts of racist and xenophobic violence; whereas to this end it set up a Consultative Commission charged with making recommendations on combating racism and xenophobia;
(10) considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a décidé d'intensifier les efforts pour définir, au niveau de l'Union européenne, une stratégie globale de lutte contre les actes de violence raciste et xénophobe; que, à cette fin, il a créé une commission consultative chargée de formuler des recommandations sur la lutte contre le racisme et la xénophobie;