Vertaling van "radio authorization and enforcement division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

radio authorization and enforcement division
autorisations et application des règlements sur la radio

Operational Standards and Procedures Branch [ Authorization and Enforcement Division ]
Direction des normes et des procédures opérationnelles [ Division Autorisation et application des règlements sur la radio ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country; invites the competent authorities, in view of the upcoming local elections, to implement the recommendations made by the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and the Central Election Commission; calls for the independence and capacities of electoral bodies to be enhanced;
8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; invite les autorités compétentes, dans la perspective des prochaines élections locales, à mettre en œuvre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de la Commission électorale centrale; plaide en faveur du renforcement de l'indépendance et des capacités des organes électoraux;

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country;
8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; ;

Member States shall inform the Commission, ESMA and the competent authorities of other Member States of the identity of the competent authorities responsible for enforcement of each of those duties, and of any division of those duties.
Les États membres communiquent à la Commission, à l'AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres l'identité desdites autorités compétentes et les informent également de toute répartition des fonctions précitées.

Member States shall inform the Commission, ESMA and the competent authorities of other Member States of the identity of the competent authorities responsible for enforcement of each of those duties, and of any division of those duties’.
Les États membres communiquent à la Commission, à l’AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres l’identité desdites autorités compétentes et les informent également de toute répartition des fonctions précitées».

Member States shall inform the Commission, ESMA and the competent authorities of other Member States of the identity of the competent authorities responsible for enforcement of each of those duties, and of any division of those duties".
Les États membres communiquent à la Commission, à l'AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres l'identité desdites autorités compétentes et les informent également de toute répartition des fonctions précitées".

It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.
Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.

Member States shall inform the Commission and the competent authorities of other Member States of the identity of the competent authorities responsible for enforcement of each of those duties, and of any division of those duties.
Il communique à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres l'identité desdites autorités compétentes et les informe également de toute répartition des fonctions précitées.

Member States shall inform the Commission, ESMA and the competent authorities of other Member States of the identity of the competent authorities responsible for enforcement of each of those duties, and of any division of those duties.
Les États membres communiquent à la Commission, à l’AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres l’identité desdites autorités compétentes et les informent également de toute répartition des fonctions précitées..