The existing provisions of the Code regarding the offences of sending a message in a false name and sending false information, indecent remarks or “harassing” messages (the French term “harassants” currently used in subsection 372(3) of the Code is replaced by “harcelants” in the bill) refer to certain communication technologies used to commit those offences, such as telegram, radio and telephone (12) Clause 13 of the bill amends those offences by removing the references to those specific communication technologies and, for some of those offences, substituting a reference to any means of telecommunication.
Les dispositions actuelles du Code qui prévoient les infractions d’envoyer un message sous un faux nom et de transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages « harassants » (terminologie actuelle du par. 372(3) du Code, remplacée par « harcelants » dans le projet de loi) font référence à certaines technologies de communication, utilisées pour commettre ces infractions, comme le télégramme, la radio et le téléphone (12). L’article 13 du projet de loi modifie ces infractions en supprimant les références à ces technologies de communication particulières et, pour certaines de ces infractions, en y substituant la référence à tout moyen de télécommunication.