To illustrate my point, between the departments of heritage and industry there are overlaps in such areas as the Broadcasting Act, the National Telecommunications Power and Procedures Act, Telesat Canada Act, Radio Communication Act, Canadian Radio and Telecommunications Commissions Act, and the Copyright Act.
À preuve, uniquement entre le ministère du Patrimoine et celui de l'Industrie, il y a des chevauchements concernant la Loi sur la radiodiffusion, la Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications, la Loi relative à Télésat Canada, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications et la Loi sur le droit d'auteur.