Traduction de «rag 1998 point » (Anglais → Français) :

Finally, even if the aid had had an incentive effect, substantial doubts would need to be raised: in fact, RAG 1998 (point 2) takes a negative stance towards ad hoc aid unless it can be proved that the regional contribution of the measure outweighs the distortion of competition and the effects on trade.
En conclusion, même si cette aide a eu un effet incitatif, il convient d’exprimer de sérieuses réserves: en effet, les lignes directrices de 1998 (point 2) ont une position négative à l’égard des aides ad hoc, à moins qu’il puisse être prouvé que la contribution régionale de la mesure est supérieure aux effets négatifs de la distorsion de concurrence et de l’impact sur les échanges commerciaux.

Consequently, the Commission had doubts whether the condition regarding the incentive effect of the aid as laid down in point 4.2 of RAG 1998 was being respected.
La Commission a donc des doutes quant au respect de la condition de l’effet incitatif de l’aide, qui est prévue au point 4.2 des lignes directrices de 1998.