Vertaling van "rail rate advantage area " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rail rate advantage area
zone de taux préférentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) In order to enable citizens of the Union, economic operators and regional and local authorities to benefit to the full from the advantages deriving from the establishing of an area without internal frontiers, it is appropriate, in particular, to improve the interlinking and interoperability of the national rail networks as well as access thereto, implementing any measures that may prove necessary in the field of technical standardisation.
(2) Pour permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, il y a lieu, notamment, de favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux, en mettant en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques.

(2) In order to enable citizens of the Union, economic operators and regional and local authorities to benefit to the full from the advantages deriving from the establishing of an area without internal frontiers and to attain the objective of territorial cohesion , it is appropriate, in particular, to improve the interlinking and interoperability of the national rail networks as well as access thereto, including for passengers with disabilities, implementing any measures that may prove necessary in the field of technical standardisation.
(2) Pour permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, ainsi que d'atteindre l'objectif de la cohésion territoriale , il y a lieu, notamment, de favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux, y compris pour les passagers handicapés, en mettant en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques.

Clearly there is pressure in that regard at the moment, but the fact is that Greece enjoyed major rate advantages thanks to being in the euro area.
Il est clair qu’il existe actuellement des pressions de ce genre, mais le fait est que la Grèce a bénéficié de taux très avantageux grâce à son appartenance à la zone euro.

Our Italian colleagues used the rate advantage they gained from their accession to the euro area to consolidate. Greece consumed it.
Nos collègues italiens ont utilisé les taux favorables dont ils ont bénéficié grâce à leur adhésion à la zone euro pour se renforcer. La Grèce les a consommés.

In order to enable citizens of the Union, economic operators and regional and local authorities to benefit to the full from the advantages deriving from the establishing of an area without internal frontiers, it is appropriate, in particular, to improve the interlinking and interoperability of the national rail networks as well as access thereto, implementing any measures that may prove necessary in the field of technical standardisation, as provided for in Article 155 of the Treaty.
Pour permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, il y a lieu, notamment, de favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux, en mettant en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques, comme prévu à l'article 155 du traité.

In this respect, the Court of Justice has ruled, moreover, that the determination of the reference framework is of particular importance in the case of tax measures since the very existence of an advantage may be established only when compared with ‘normal’ taxation, i.e. the rate of taxation in force in the geographical area constituting the reference framework (31).
À cet égard, la Cour a d'ailleurs jugé que la détermination du cadre de référence revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales puisque l'existence même d'un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite «normale», à savoir le taux d'imposition en vigueur dans la zone géographique de référence (31).

In this respect, the Court has also held that the determination of the reference framework is of particular importance in the case of tax measures since the very existence of an advantage may be established only in relation to ‘normal’ taxation, that is the tax rate in force in the reference geographical area (189).
À cet égard, la Cour a d’ailleurs jugé que la détermination du cadre de référence revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales puisque l’existence même d’un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite «normale», à savoir le taux d’imposition en vigueur dans la zone géographique de référence (189).

(1) In order to enable citizens of the Union, economic operators and regional and local authorities to benefit to the full from the advantages deriving from the establishing of an area without internal frontiers, it is appropriate, in particular, to improve the interlinking and interoperability of the national rail networks as well as access thereto, implementing any measures that may prove necessary in the field of technical standardisation, as provided for in Article 155 of the Treaty.
(1) Pour permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, il y a lieu, notamment, de favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux, en mettant en oeuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques, comme prévu à l'article 155 du traité.