Vertaling van "railway cartage by contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

railway cartage by contract
camionnage en régie

railway passenger service contract
contrat de services ferroviaires voyageurs

contract cartage
camionnage par entreprise

contract for use of sites and areas on railway premises
traité d'occupation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Every railway passenger service contract shall provide, with respect to payments to VIA pursuant to the contract or a subsidiary service request, undertakings whereby
7. Tout contrat de service ferroviaire voyageurs doit, en ce qui concerne les sommes versées à VIA en exécution du contrat ou aux termes d’une demande de services complémentaires, contenir des engagements d’après lesquels

Railway Passenger Services Contract Regulations
Règlement sur les contrats de services ferroviaires voyageurs

However, we saw that the Canadian National Railway, in its contracts with employees and different things, was a very inefficient railway.
Or, nous avons vu que, dans ses contrats avec ses employés et à divers autres égards, le CN était une entreprise très inefficace.

On the question on statistics, on how many railways have confidential contracts greater than one or two years, we really don't have specific details on that because of the confidential nature of these contracts.
Pour ce qui est des statistiques, du nombre de chemins de fer qui ont des contrats confidentiels d'une durée supérieure à un ou deux ans, nous n'avons vraiment pas de détails là-dessus en raison de la nature confidentielle de ces contrats.

You have just stated that Quebec railway companies use federal railway lines, under contract with CN and CP, who are both subject to the Railway Safety Act, and already ensure that the rules and standards are applied and respected.
Vous venez de dire que les compagnies ferroviaires du Québec sont en exploitation sur des lignes fédérales, par voie contractuelle avec le CN et le CP, lesquelles compagnies sont assujetties à la Loi sur la sécurité ferroviaire, et s'assurent déjà que les règles ainsi que les normes sont appliquées et respectées.

In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.
Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.

1. Without prejudice to Article 10, railway undertakings and ticket vendors offering transport contracts on behalf of one or more railway undertakings shall provide the passenger, upon request, with at least the information set out in Annex II, Part I in relation to the journeys for which a transport contract is offered by the railway undertaking concerned.
1. Sur demande, et sans préjudice de l’article 10, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires fournissent au voyageur au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie I, en ce qui concerne les voyages pour lesquels un contrat de transport est proposé par l’entreprise ferroviaire concernée.

In order to enable the assessment of the purpose of the international service to carry passengers between stations located in different Member States, and the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC and any railway undertaking performing the public service contract on the route of this international passenger service is informed’.
Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées».

‘carrier’ means the contractual railway undertaking with whom the passenger has concluded the transport contract or a series of successive railway undertakings which are liable on the basis of this contract.
«transporteur»: l’entreprise ferroviaire contractuelle avec laquelle le voyageur a conclu le contrat de transport ou une série d’entreprises ferroviaires successives qui sont responsables en vertu de ce contrat.

‘substitute carrier’ means a railway undertaking, which has not concluded a transport contract with the passenger, but to whom the railway undertaking party to the contract has entrusted, in whole or in part, the performance of the transport by rail.
«transporteur de remplacement»: une entreprise ferroviaire qui n’a pas conclu de contrat de transport avec le voyageur, mais à laquelle l’entreprise ferroviaire partie au contrat a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire.