Traduction de «railway infrastructure examiner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

railway infrastructure examiner | railway infrastructure surveyor | railway infrastructure inspector | railway infrastructure safety inspector
inspectrice infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires/inspectrice infrastructures ferroviaires

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

advise on railroad infrastructure repairs | railway infrastructure repair advice | advise on railway infrastructure repairs | advising on railroad infrastructure repairs
donner des conseils sur des réparations d’infrastructures ferroviaires

Committee on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification
Comité pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

rail infrastructure | railway infrastructure
infrastructure ferroviaire

railway infrastructure capacity (1) | infrastructure capacity (2)
capacité d'infrastructure ferroviaire (1) | capacité d'infrastructure (2)

national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor
inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale

Federal Act of 20 March 2009 on the Future Development of Railways Infrastructure [ FDRIO ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire [ LDIF ]

Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]
Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]

Railway Vision and Hearing Examination Regulations
Règlement sur l'examen de la vue et de l'ouïe des employés de chemin de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on Safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, as follows.
Au cours de cette réunion, un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil refondant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire, a conduit le groupe consultatif à rendre, d'un commun accord, l'avis suivant:

At the request of a Member State, of a regulatory body or on its own initiative, the Commission shall examine specific measures adopted by national authorities in relation to the application of this Directive, concerning the conditions of access to railway infrastructure and services, the licensing of railway undertakings, infrastructure charging and capacity allocation within 12 months after adoption of those measures.
À la demande d'un État membre ou d'un organisme de contrôle, ou de sa propre initiative, la Commission examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l'application de la présente directive au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances pour l'utilisation de l'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures.

At the request of a Member State, a regulatory body, or on its own initiative the Commission shall examine specific measures adopted by national authorities in relation to the application of the provisions of this Directive concerning the conditions of access to railway infrastructure and services, the licensing of railway undertakings, infrastructure charging and capacity allocation within twelve months after adoption of those measures.
À la demande d'un État membre, d’un organisme de contrôle ou de sa propre initiative, la Commission examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l'application de la présente directive au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances pour l'utilisation de l'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures.

At the request of a Member State or on its own initiative the Commission shall examine specific measures adopted by national authorities in relation to the application of this Directive, concerning the conditions of access to railway infrastructure and services, the licensing of railway undertakings, infrastructure charging and capacity allocation within 12 months after adoption of those measures.
À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l'application de la présente directive au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances pour l'utilisation de l'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures.

the railway undertaking or infrastructure manager checks the fulfilment of the requirements laid down in this Decision in regard to examiners they have selected; if an examiner fails to meet a requirement, the railway undertaking or infrastructure manager shall take appropriate measures to achieve the fulfilment of the requirements for examiners.
l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure vérifie que les exigences énoncées dans la présente décision sont satisfaites en ce qui concerne les examinateurs qu’ils ont sélectionnés; si un examinateur ne répond pas à une exigence, l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure prend les mesures qui s’imposent pour remédier au problème.

However, with regard to examinations, any conflict of interests should be avoided, without excluding the possibility that an examiner may belong to the railway undertaking or infrastructure manager issuing the harmonised complementary certificate.
Néanmoins, en ce qui concerne les examens, il convient d’éviter tout conflit d’intérêts, sans exclure la possibilité que l’examinateur fasse partie de l’entreprise ferroviaire ou de l’entité gestionnaire de l’infrastructure délivrant l’attestation complémentaire harmonisée.

4. The examinations referred to in paragraph 1 shall be organised in such a way that any conflict of interests is avoided, without prejudice to the possibility that the examiner may belong to the railway undertaking or infrastructure manager issuing the certificate.
4. Les examens visés au paragraphe 1 sont organisés de façon à garantir l’absence de tout conflit d’intérêts, sans préjudice de la possibilité que l’examinateur puisse faire partie de l’entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l’infrastructure délivrant l’attestation.

However, with regard to examinations, any conflict of interests should be avoided, without excluding the possibility that an examiner may belong to the railway undertaking or infrastructure manager issuing the harmonised complementary certificate.
Néanmoins, en ce qui concerne les examens, il convient d'éviter tout conflit d'intérêts, sans exclure la possibilité que l'examinateur fasse partie de l'entreprise ferroviaire ou de l'entité gestionnaire de l'infrastructure délivrant l'attestation complémentaire harmonisée.

At the request of the Commission, the Agency shall examine, from the point of view of interoperability, any railway infrastructure project for which Community financial support is requested.
À la demande de la Commission, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, tout projet de réalisation d'infrastructure ferroviaire pour lequel une demande de concours financier communautaire est présentée.