Traduction de «railway relocation and crossing act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Railway Relocation and Crossing Act
Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer

Railway Relocation and Crossing Branch
Direction du déplacement des voies ferrées et de la construction de croisements étagés

An Act respecting municipal contribution to railway crossing protection [ Railway Crossing Protection Municipal Contribution Act ]
Loi sur l'aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer [ Loi de l'aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a proposed railway work results, directly or indirectly, from an order of the Agency under section 7 or 8 of the Railway Relocation and Crossing Act and would improve the safety of a crossing at grade of a road and a line of railway, the proponent may file an application with the Minister for a grant in respect of that proposed railway work.
(2) Le promoteur peut aussi déposer une telle demande lorsque, d’une part, les installations ferroviaires projetées visent à accroître la sécurité d’un franchissement routier par passage à niveau, d’autre part, le projet découle d’une ordonnance de l’Office visée aux articles 7 ou 8 de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer.

(3) Any application for a grant in respect of a proposed railway work that, before the coming into force of this section, had been made under Part II or III of the Railway Relocation and Crossing Act but had not been dealt with under that Act may, at the request of the party who made the application and with the consent of the Minister, be treated as if it were an application duly filed in accordance with the requirements of section 12 or 13 of this Act, and may be dealt with accordingly by the Minister.
(3) Les demandes de subvention déposées, à l’égard d’un projet d’installations ferroviaires, au titre des parties II ou III de la même loi et qui sont en instance à la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent, à l’initiative de leurs auteurs et avec le consentement du ministre, être considérées à tous les égards comme des demandes dûment conformes aux prescriptions de la présente loi.

16 (1) The proponent of a railway work, and each beneficiary of the work, may refer the apportionment of liability for the construction, alteration, operational or maintenance costs of the work to the Agency for a determination if they cannot agree on the apportionment and if no recourse is available under Part III of the Canada Transportation Act or the Railway Relocation and Crossing Act. The referral may be made either before or after construction or alteration of the work begins.
16 (1) Faute de recours prévu sous le régime de la partie III de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, le promoteur et tout bénéficiaire des installations ferroviaires peuvent, avant ou après le début des travaux relatifs à la construction ou à la modification de ces installations, saisir l’Office de leur désaccord sur leurs obligations en ce qui concerne le coût de réalisation des travaux et les frais d’exploitation et d’entretien des installations.

1. This Act may be cited as the Railway Relocation and Crossing Act.
1. Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer.

That the proponent of a railway work, and each beneficiary of the work, may refer the apportionment of liability for the construction, alteration, operation or maintenance costs of the work to the Agency for a determination if they cannot agree on the apportionment and if no recourse is available under Part III of the Canada Transportation Act or the Railway Relocation and Crossing Act.
Faute de recours prévu sous le régime de la partie III de la Loi sur les transports du Canada ou de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, le promoteur et tout bénéficiaire des installations ferroviaires peuvent, avant ou après le début des travaux relatifs à la construction ou à modification de ces installations, saisir l'Office de leur désaccord sur leurs obligations en ce qui concerne le coût de réalisation des travaux et les frais d'exploitation et d'entretien des installations.

19. Calls on the Council and the Member States to act now, and recalls that the purpose of this resolution is to implement the initiatives already announced by the Commission with the aim of increasing solidarity and responsibility-sharing among the Member States, including the new proposal for a permanent relocation mechanism on the basis of Article 78(2) TFEU, with a further increase in the number of relocation places being a first step in the right direction, bearing in mind that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is currently drafting a report which will reflect Parliament’s medium- and longer-term policy orientations on migration; stresses the need to give urgent priority to the refugee situation, which if left unmanaged will result in continuous and increasing irregular and life-threatening crossings to the EU;
19. invite le Conseil et les États membres à agir sans tarder et rappelle que la présente résolution a pour objectif de mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées par la Commission afin d'accroître la solidarité et le partage des responsabilités parmi les États membres, y compris la nouvelle proposition de mécanisme permanent de relocalisation sur la base de l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle augmentation du nombre de places disponibles pour la relocalisation étant un premier pas dans la bonne direction, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures élabore actuellement un rapport qui traduira les orientations à moyen et à long termes du Parlement sur la question des migrations; souligne la nécessité de donner d'urgence la priorité à la situation des réfugiés, qui, à défaut d'être prise en charge, provoquera la poursuite et l'augmentation des traversées clandestines et potentiellement mortelles vers l'UE;

We believe the lack of transparency and lack of harmonisation on infrastructure charges is leading to a protectionist practice and is acting as a break on delivering the single market to the railway sector, as well as stifling cross-border activity.
L’absence de transparence et d’harmonisation concernant les coûts des infrastructures conduit, selon nous, à un protectionnisme et freine la création du marché unique dans le secteur ferroviaire, et elle étouffe aussi les activités transfrontalières.