Traduction de «railway right way access control regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Railway Right of Way Access Control Regulations
Règlement sur la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer

Railway Right of Way Access Control Policy [ Trespass Prevention Policy ]
Politique sur la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer [ Politique de prévention des intrusions ]

access to railway right-of-way
accès aux emprises du chemin de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the provisions governing access to such information are consolidated in this way, the corresponding provisions of this Regulation should be repealed, as long as existing rights of access to repair and maintenance information are preserved.
Si les dispositions relatives à l’accès aux informations en question sont intégrées de cette manière, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien soient préservés à leur niveau actuel.

The controller should assess, by way of a concrete and individual examination of each case, whether the right of access should be partially or completely restricted.
Le responsable du traitement devrait apprécier, en examinant chaque cas de façon concrète et individuelle, s'il y a lieu de limiter le droit d'accès partiellement ou complètement.

35. The construction, installation, limited expansion or modification of a railway traffic control signal structure on an existing railway right-of-way.
35. La construction, l’installation, l’agrandissement de faible envergure ou la modification d’une structure de signalisation ferroviaire sur l’emprise existante d’un chemin de fer.

34. Construction, installation or modification of a railway traffic control signal structure on a railway right of way.
34. Construction, installation ou modification du dispositif de signalisation ferroviaire sur l’emprise d’un chemin de fer.

(a) that part of lot 365 to which these Regulations apply, lot 365-1 and that part of lot 367, West of the Canadian National Railway right-of-way, to which these Regulations apply, and
a) de la portion du lot 365, à laquelle s’applique le présent règlement, du lot 365-1 et de la portion du lot 367 à l’ouest de l’emprise du chemin de fer du Canadien national, à laquelle s’applique le présent règlement, et

Under the decision we announced on May 10, the issue of more open access to rail lines will be referred to the upcoming review of the Canada Transportation Act for priority consideration on effective ways to enhance competition in the railway sector, including enhanced running rights, regional railways and other access concepts.
Selon la décision annoncée le 10 mai, la question d'un accès plus ouvert aux lignes de chemin de fer sera renvoyée au comité qui sera chargé de l'examen imminent de la Loi sur les transports au Canada pour l'étude prioritaire de moyens efficaces d'accroître la concurrence dans le secteur ferroviaire, notamment des droits de circulation élargis, des chemins de fer régionaux et d'autres formules d'accès.

There is legislative exception in the Railway Safety Act that provides for the federal government to regulate activities, construction, maintenance, restricting access and removal of things on land where that land is located directly adjacent to a railway right-of-way.
La Loi sur la sécurité ferroviaire prévoit une exception qui permet au gouvernement fédéral de réglementer des activités et des travaux de construction et d'entretien, de restreindre l'accès et de faire enlever des objets sur des terres directement attenantes à l'emprise du chemin de fer.

3. To guarantee full transparency and non-discrimination of access to the service facilities referred to in points 2(a), (b), (c), (d), (g) and (i) of Annex II, and the supply of services in these facilities where the operator of such a service facility is under direct or indirect control of a body or firm which is also active and holds a dominant position in national railway transport services markets for which the facility is used, the operators of these service facilities shall be organised in such a way that they are independent of this body or firm in organisational and decision-making terms.
3. Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service visées à l'annexe II, point 2, a), b), c), d), g) et i), et de la fourniture de services dans ces installations lorsque l'exploitant d'une telle installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'une entité ou entreprise qui est également active et occupe une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, il est organisé de manière à assurer son indépendance organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cette entité ou entreprise.

The provisions of this Directive shall not require a Member State to grant, before 1 January 2010, the right of access referred to in paragraph 3a to railway undertakings and their directly or indirectly controlled subsidiaries, licensed in a Member State where access rights of a similar nature are not granted.
Les dispositions de la présente directive n’exigent pas d’un État membre qu’il accorde, avant le 1er janvier 2010, le droit d’accès visé au paragraphe 3 bis aux entreprises ferroviaires et aux filiales qu’elles contrôlent directement ou indirectement et qui sont titulaires d’une licence dans un État membre qui n’accorde pas de droits d’accès de nature similaire.

The temporary exemption should, however, not apply to the provisions of this Regulation that grant disabled persons or persons with reduced mobility access to travel by rail, nor to the right of those wishing to purchase tickets for travel by rail to do so without undue difficulty, nor to the provisions on railway undertakings’ liability in respect of passengers and their luggage, the requirement that undertakings be adequately insured, and the requirement that those undertakings take adequate measures to ensure passengers’ personal security in railway stations and on trains and to manage risk.
La dispense temporaire ne devrait toutefois pas s’étendre aux dispositions du présent règlement relatives à l’accès au voyage ferroviaire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ni aux dispositions concernant le droit pour les personnes qui souhaitent acheter un billet de train de le faire sans difficultés excessives, ni aux dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les voyageurs et leurs bagages, à l’obligation des entreprises d’être assurées de manière adéquate, et à l’exigence pour ces entreprises de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité personnelle des voyageurs dans les gares et les trains ainsi que de gérer les risques.