Traduction de «raise an objection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

raise an objection [ object ]
soulever une objection [ faire valoir une objection ]

to raise an objection to
s'opposer à

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

if no objection is raised
à défaut de réclamation

Raising the Money: Options, Consequences, and Objectives for Financing Health Care in Canada
Lever les fonds : options, conséquences et objectifs pour le financement des soins de santé du Canada

handle raising apparatus | use raising apparatus | operate lifting equipment | utilise raising apparatus
utiliser un engin de levage

plant raising | raising plants | grow plants | raise plants
cultiver des plantes | cultiver des végétaux

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0273 - EN - European Parliament decision to raise no objections to the Commission delegated regulation of 17 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA)) // P8_TA(2016)0273 // Non-objection to a delegated act: regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings // European Parliament decision to raise no objections to the Commission delegated regulation of 17 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0273 - EN - Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA)) // P8_TA(2016)0273 // Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché // Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n - 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA))

State aid — Decision to raise no objections
Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - E2018C0308(01) - EN - State aid — Decision to raise no objections
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - E2018C0308(01) - EN - Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

– having regard to the Commission’s letter of 12 November 2015 asking Parliament to declare that it will raise no objections to the delegated regulation,
– vu la lettre de la Commission du 12 novembre 2015, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

3b. The delegated acts adopted pursuant to Article 6(3), Article 11(2), Article 13(6), Article 17(2), Article 18(4), Article 20(3), Article 23(3), Article 26(2) and Article 29(4) shall enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they do not intend to raise any objections.
3 ter. Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 13, paragraphe 6, de l'article 17, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 4, de l'article 20, paragraphe 3, de l'article 23, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 2 et de l'article 29, paragraphe 4, n'entrent en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

B. whereas the Council decided on 16 July 2012 to request the extension by two months – i.e. until 28 October 2012 – of the deadline for raising objections to the Delegated Regulation, noting the importance of deciding before 3 October 2012 whether or not to raise any objections to the said Regulation, and whereas it notified Parliament thereof by letter of 17 July 2012;
B. considérant que le Conseil a décidé, le 16 juillet 2012, de demander la prolongation de deux mois du délai pour exprimer des objections à l'égard du règlement délégué, c'est-à-dire jusqu'au 28 octobre 2012, ainsi que de prendre acte de l'importance de décider avant le 3 octobre 2012 s'il exprime ou non des objections à l'égard dudit règlement, et qu'il en a informé le Parlement européen par lettre du 17 juillet 2012;

It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.
Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.

6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.
6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(07) - EN // Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union // Cases where the Commission raises no objections
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(07) - EN // Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne // Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

B. whereas the Council, on 16 July 2012, decided to request the extension by two months – i.e. until 28 October 2012 – of the deadline for raising objections to the Delegated Regulation, noted the importance of deciding before 3 October 2012 whether or not to raise any objections to the said Regulation, and notified Parliament thereof by letter of 17 July 2012;
B. considérant que le Conseil a décidé, le 16 juillet 2012, de demander la prolongation de deux mois du délai pour exprimer des objections à l'égard du règlement délégué, c'est-à-dire jusqu'au 28 octobre 2012, ainsi que de prendre acte de l'importance de décider avant le 3 octobre 2012 s'il exprime ou non des objections à l'égard dudit règlement, et qu'il en a informé le Parlement européen par lettre du 17 juillet 2012;