Mr. Tellier: Not wanting to go too deeply into administrative law, which is not my area of expertise and I do not want to speak without having the knowledge, it might also raise questions eventually of the interpretation of international treaties and who, in the end, under this act, would be tasked with formulating an opinion on the consistency with those international documents.
M. Tellier : Je ne veux pas entrer dans les détails du droit administratif, car ce n'est pas mon domaine et je ne veux pas parler de quelque chose que je ne connais pas, mais tout cela pourrait également soulever des questions d'interprétation des traités internationaux et on pourrait s'interroger, en bout de ligne, selon le projet de loi, qui sera chargé de donner son avis relativement à la compatibilité de l'ADO avec ces documents internationaux.