Traduction de «raise the perfectly legitimate question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

raise the question ex proprio motu
soulever la question ex proprio motu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of a uniform status valid throughout the Union, there are legitimate questions about the need for the continued existence of all the mechanisms for transferring responsibility established by the European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees [2] or by bilateral agreements between Member States.
On peut légitimement se demander si tous les mécanismes de transfert de responsabilité tels qu'établis dans l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés [2] ou qui peuvent éventuellement faire l'objet d'accords bilatéraux entre Etats membres, seraient encore indispensables dans le cadre d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.

Following analysis of national implementation of the Visa Code[34] on the right to appeal against a visa refusal/annulment/revocation, the Commission raised a number of questions on the compatibility of national legislation with the provisions of the Visa Code and of the Charter.
À la suite de l’analyse de la mise en œuvre à l'échelle nationale du code des visas[34] sur le droit de recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa, la Commission a soulevé un certain nombre de questions relatives à la compatibilité de la législation nationale avec les dispositions du code des visas et de la Charte.

Special care should be taken that the perfectly legitimate activity of facilitating the filling of storages – using often imported gas – does not come at the (explicit) expense of cross-border transactions aimed at delivering gas out of the country.
Il convient de veiller en particulier à ce que la démarche parfaitement légitime qui consiste à faciliter le remplissage des installations de stockage – souvent par du gaz importé – ne soit pas entreprise au prix (explicite) de transactions transfrontalières visant à livrer du gaz à l'extérieur du pays.

Where it is not clear from those circumstances which authentic instrument, if any, should be given priority, the question should be determined by the courts having jurisdiction under this Regulation, or, where the question is raised as an incidental question in the course of proceedings, by the court seised of those proceedings.
Dans le cas où les circonstances ne permettent pas de déterminer à quel acte authentique il convient, le cas échéant, de donner la priorité, la question devrait être tranchée par les juridictions compétentes en vertu du présent règlement ou, lorsque la question est soulevée de manière incidente au cours d'une procédure, par la juridiction saisie de ladite procédure.

If a question relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument is raised as an incidental question in proceedings before a court of a Member State, that court should have jurisdiction over that question.
Si une question relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique est soulevée de manière incidente dans le cadre d'une procédure devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

At the time of adoption REACH raised major challenges and questions for all the stakeholders involved.
Au moment de son adoption, REACH a soulevé d’importantes questions et a confronté toutes les parties concernées à des défis de taille.

This is perfectly legitimate and a fundamental freedom for citizens in the Internal Market.
Cette pratique est parfaitement légitime et découle d'une liberté fondamentale des citoyens dans le marché intérieur.

By contrast, the Commission considers it the perfectly legitimate right of a State, particularly one that is a frequent victim of shipping accidents, to be better informed of and monitor more closely the passage off its coastline of ships transporting pollutant substances, or presenting a major hazard in any other respect.
Par contre, la Commission estime tout à fait légitime le droit pour un État, particulièrement s'il est fréquemment exposé aux accidents maritimes, de mieux connaître et de mieux surveiller le passage au large de ses côtes des navires transportant des matières polluantes, ou présentant un risque important à un autre titre [24].